Inhoudstabel:

  • Cour européenne des droits de l'homme (27 avril 2017) 1888
  • Droits de rhomme - Respect de la vie privée - Compte bancaire
  • d'un avocat - Suspicion de bianchiment d'honoraires payés avec de
  • l'argent d'origine illégale.
  • Observations de Marc DAL et Thierry BONTINCK.
 
  • Aide juridique - Financement - Baisse de la valeur du point - Effet
  • de standstill - Pas de violation.
  • Observations de Stéphane BOONEN.
 
  • Avocat - Ordres professionnels - Action en justice - Intérêt - Défense
  • des droits fondamentaux des justiciables.
  • Observations de Patrick HENRY.
 
  • Avocat - Ordres communautaires - Compétence - Réglementation
  • des activités des avocats détachés en entreprise.
  • Avocat - Détachement d'avocats en entreprise - Exclusion des avocats
  • stagiaires - Exclusion objectivement et raisonnablement justifiée.
  • Avocat - Liberté d'entreprise - Limitation - Proportionnalité.
  • Avocat - Détachement d'avocats en entreprise - Lien de subordination
  • (non) - Atteinte a l'indépendance de la profession.
  • Observations de Xavier VAN GILS.
 
  • Avocat - Immunité de plaidoirie - Devoirs de délicatesse, de courtoisie
  • et de dignité - Radiation.
  • Observations de Francois JONGEN.

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