Inhoudstabel:

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    • Cour de cassation (1re chambre), 25/09/2015 — Impôts - Généralités – Pourvoi en cassation – Signification du pourvoi à l'État au cabinet du ministre des Finances – Absence d'obligation de signifier ...
    • p. 1884
    • Hof van Cassatie
    • 25-9-15
     
    • Impôts - Généralités,
    • Pourvoi en cassation,
    • Signification du pourvoi à l'État au cabinet du ministre des Finances,
    • Absence d'obligation de signifier au bureau du fonctionnaire désigné par ce ministre,
    • Impôts - Enregistrement et successions,
    • Estimation de la valeur imposable d'un capital et des intérêts échus ou acquis de créances dépendant de la succession,
    • Sort d'une créance contestée
       
    • Cour de cassation (1re chambre), 12/02/2016 — Impôts - Revenus des personnes physiques – Établissement de l'impôt – Investigations et contrôle – Délai d'investigation – Prolongation en cas de fraude ...
    • p. 1885
    • Hof van Cassatie
    • 12-2-16
     
    • Impôts - Revenus des personnes physiques,
    • Établissement de l'impôt,
    • Investigations et contrôle,
    • Délai d'investigation,
    • Prolongation en cas de fraude fiscale,
    • Notion d'investigation,
    • Consultation d'une banque de données,
    • Notification des indices de fraude fiscale,
    • Sanction
       
    • Cour de cassation (1re chambre), 26/02/2016 — Impôts - Revenus des sociétés – Association sans but lucratif se livrant à une exploitation de caractère lucratif – Assujettissement à l'impôt des ...
    • p. 1887
    • Hof van Cassatie
    • 26-2-16
    • C. Parmentier
     
    • Impôts - Revenus des sociétés,
    • Association sans but lucratif se livrant à une exploitation de caractère lucratif,
    • Assujettissement à l'impôt des sociétés,
    • Application du principe de légalité,
    • Conditions au regard du droit européen des droits de l'homme
       
    • La loi fiscale et l'article 1er du Premier Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
    • p. 1889
    • C. Parmentier
         
    • Cour de cassation (1re chambre), 11/03/2016 — Impôts - Revenus des personnes physiques – Rémunérations des dirigeants d'entreprise – Débiteur de ces rémunérations – Notion
    • p. 1891
    • Hof van Cassatie
    • 11-3-16
    • L. Herve
     
    • Impôts - Revenus des personnes physiques,
    • Rémunérations des dirigeants d'entreprise,
    • Débiteur de ces rémunérations,
    • Notion
       
    • Une clarification bienvenue de la Cour de cassation en ce qui concerne le débiteur des revenus des dirigeants d'entreprise de la première sous-catégorie !
    • p. 1894
    • L. Herve
         
    • Cour de cassation (1re chambre), 20/05/2016 — Impôts - Revenus des sociétés – Établissement de l'impôt – Investigations permises pendant un délai supplémentaire de deux ans – Nécessité d'une ...
    • p. 1904
    • Hof van Cassatie
    • 20-5-16
    • Henkes
     
    • Impôts - Revenus des sociétés,
    • Établissement de l'impôt,
    • Investigations permises pendant un délai supplémentaire de deux ans,
    • Nécessité d'une notification préalable au contribuable des indices de fraude fiscale
       
    • Conclusions du ministère public
    • p. 1905
    • Henkes
         
    • Cour de cassation (1re chambre), 20/05/2016 — Impôts - Revenus des personnes physiques – Réclamation – Envoi d'un avertissement-extrait de rôle à une adresse inexacte – Absence de prise de cours du ...
    • p. 1912
    • Hof van Cassatie
    • 20-5-16
     
    • Impôts - Revenus des personnes physiques,
    • Réclamation,
    • Envoi d'un avertissement-extrait de rôle à une adresse inexacte,
    • Absence de prise de cours du délai de réclamation
       
    • Cour de cassation (1re chambre), 17/06/2016 — Impôts - Généralités – Établissement de l'impôt – Prolongation du délai d'imposition dans le cas où des mesures d'investigation ou de contrôle prises par ...
    • p. 1913
    • Hof van Cassatie
    • 17-6-16
     
    • Impôts - Généralités,
    • Établissement de l'impôt,
    • Prolongation du délai d'imposition dans le cas où des mesures d'investigation ou de contrôle prises par l'administration font apparaître que le contribuable a contrevenu aux dispositions légales,
    • Prolongation non limitée aux seules enquêtes
       
    • Cour de cassation (1re chambre), 15/09/2016 — Impôts - Revenus des personnes physiques – Établissement de l'impôt – Annulation d'une cotisation – Droit de l'administration d'établir une nouvelle ...
    • p. 1914
    • Hof van Cassatie
    • 15-9-16
    • Parmentier
     
    • Impôts - Revenus des personnes physiques,
    • Établissement de l'impôt,
    • Annulation d'une cotisation,
    • Droit de l'administration d'établir une nouvelle cotisation,
    • Conditions
       
    • La cotisation nouvelle de l'article 355 du Code des impôts sur les revenus
    • p. 1916
    • Parmentier
         
    • Cour d'appel Mons (18e chambre), 20/01/2016 — Impôts – Règlements-taxes – Taxes sur les écrits publicitaires non adressés dits « toutes boîtes » – Principe d'égalité et motivation du règlement-taxe
    • p. 1917
    • Bergen
    • Hof van Beroep
    • 20-1-16
    • Parmentier
     
    • Impôts,
    • Règlements-taxes,
    • Taxes sur les écrits publicitaires non adressés dits « toutes boîtes »,
    • Principe d'égalité et motivation du règlement-taxe
       
    • Le pouvoir de taxation des communes
    • p. 1924
    • Parmentier
         
    • Tribunal d'arrondissement francophone Bruxelles, 08/06/2015 — Impôts - Généralités – Précompte professionnel – Défaut de paiement – Responsabilité du dirigeant de société chargé de la gestion ...
    • p. 1925
    • Brussel
    • Arondissementsrechtbank
    • 8-6-15
     
    • Impôts - Généralités,
    • Précompte professionnel,
    • Défaut de paiement,
    • Responsabilité du dirigeant de société chargé de la gestion journalière,
    • Contestation relative à l'application d'une loi d'impôt,
    • Compétence du tribunal de première instance
 

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