Beschrijving
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Type werk: Tijdschrift
Uitgever: Larcier, Brussel 2017
Aantal pagina's: p. 488 - 531
Barcode: 0
ISBN: 7748108
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Korte inhoud:
Inhoudstabel:
- Jurisprudence
- p. 488 - Cour constitutionnelle (9 février 2017)
- Procés équitable - Droits de greffe - Majoration - Tarif progressif en
- fonction de la valeur du litige - Proportionnalité - Violation - Maintien
- temporaire des effets.
- p. 496 - Cour constitutionnelle (23 février 2017)
- T.V.A. - Application aux prestations d'avocat - Accès a la justice -
- Droit de recourir a un avocat - Aide juridique - Pas de violation.
- T.V.A. - Application aux prestations d'avocat - Secret professionnel -
- Absence de mécanisme de protection du secret professionnel des
- avocats - Irrecevabilité.
- p. 505 - Cour constitutionnelle (23 février 2017)
- Action en justice - Ordre des architectes - Répression des infractions
- aux lois et règlements protégeant le titre et la profession
- d'architecte.
- p. 509 Cour de cassation (18 janvier 2017)
- Secret professionnel - Avocat - Droits de la défense - Plainte déposée
- par un avocat contre son cliënt.
- Procédure pénale - Secret professionnel - Premiers interrogatoires -
- Absence d'assistance d'un avocat - Action publique.
- p. 512 -Cour de cassation (26 janvier 2017)
- Avocat - Discipline - Procés équitable - Tribunal impartial - Batonnier.
- Tribunal correctionnel de Nice (6 janvier 2017) 513
- Étrangers - Fraternité - Étrangers en séjour irrégulier - Aide au séjour
- Aide a la circulation - Causes de justification et d'excuse.
- p. 519 - Tribunal correctionnel de Nice (10 février 2017)
- Étrangers - Fraternité - Étrangers en séjour irrégulier - Aide au séjour
- Aide a la circulation - Hébergement - Causes de justification
- et d'excuse - Preuve.
- Étrangers - Fraternité - Étrangers en séjour irrégulier - Aide a
- I'entrée sur le territoire - État de nécessité - Preuve.
- Fraternité - Occupation d'un terrain appartenant a autrui - État de
- nécessité - Aide apportée a des migrants en situation de détresse.
- p. 530 - Justice de paix de Verviers (23 février 2017)
- Obligations - Ordre public - Cause illicite - Bonnes moeurs - Coüt
- des prestations fixé en vue de gratifier des mandataires publics.
- Dernière minute 531
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