Beschrijving
Auteur:
Type werk: Tijdschrift
Uitgever: Larcier, Brussel 2017
Aantal pagina's: p. 536 - 579
Barcode: 0
ISBN: 7748108
Beschikbaar:
Korte inhoud:
Inhoudstabel:
- Jurisprudence - Distribution commerciale
- p. 536 Cour de justice de I'Union européenne (7 avril 2016)
- Agence commerciale - Droit de l'agent a une indemnité d'éviction -
- Apport de nouveaux clients.
- p. 542 Cour de cassation (27 mai 2016)
- Agence commerciale - Indemnité complémentaire - Préjudice dist
- i n c t - Absence de comportement du commettant.
- Observations de Patrick KILESTE et Alice DEJOLLIER.
- p. 548 Cour d'appel de Liège ( 3 1 octobre 2013)
- Franchise - Remise par le franchiseur d'un document d ' information
- précontractuelle - Impossibilité de mener le projet de franchise a
- bonne f in - Faute.
- Observations de Marie CANIVET.
- p. 554 Cour d'appel de Mons (17 j u i n 2014)
- Agence commerciale - Qualification de la r e l a t i on des parties - Éléments
- caractéristiques.
- Observations de Patrick KILESTE et Alice DEJOLLIER.
- p. 559 Cour d'appel de Liège (18 novembre 2014)
- Agence commerciale - Résiliation pour motif grave - Prise de cours
- du délai.
- Agence commerciale - Clause de non-concurrence - Pouvoir de réduction
- du juge.
- Observations de Patrick KILESTE et Alice DEJOLLIER.
- p. 564 Cour d'appel de Liège (4 j u i n 2015)
- Agence commerciale - Régime impératif de la directive concernant
- les agents commerciaux indépendants - Indemnité d ' éviction.
- Observations de Patrick KILESTE et Alice DEJOLLIER.
- p. 574 Cour d'appel de Bruxelies (26 mai 2016)
- Agence commerciale - Résiliation - Indemnité complémentaire - Intérérs sur 1'indemnité d'éviction - Prescription.
- Observations de Patrick KILESTE et Alice DEJOLLIER.
- Nouvelle des palais
- Indices des prix
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