Beschrijving
Auteur:
Type werk: Tijdschrift
Uitgever: Larcier, Brussel 2017
Aantal pagina's: p. 780-822
Barcode: 0
ISBN: 7748108
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Korte inhoud:
Inhoudstabel:
- Jurisprudence
- Cour européenne des droits de l'homme (13 décembre 2016)
- Étrangers - Expulsion - Traitements inhumains ou dégradants •
- sonnes gravement malades - Éloignement - Vie familiale.
- Opinion concordante du juge Lemmens.
- Observations de Paul MARTENS.
- Cour de justice de l'Union européenne (14 mars 2017)
- Liberté d'expression - Port visible de signe politique, philosophique
- ou religieux sur le lieu de travail - Règle interne d'une entreprise
- privée interdisant le port visible de ce type de signe - Proportionnalité
- Politique de neutralité vis-a-vis des clients - Application effective
- Pas de discrimination.
- Cour de justice de 1'Union européenne (14 mars 2017)
- Liberté d'expression - Port visible de signe politique, philosophique ou
- religieux sur le lieu de travail - Absence de règle interne a l'entreprise
- interdisant le port visible de ce type de signe - Volonté de satisfaire a
- l'exigence d'un client - Exigence professionnelle essentielle et déterminante
- Discrimination.
- Observations de Geoffrey NINANE.
- Cour de cassation (15 avril 2016)
- Étrangers - Demande de suspension d'un refus de visa - Compétence
- exclusive du Conseil du contentieux des étrangers - Contestation relative
- au droit civil au respect de l'intégrité physique - Référé - Compétence.
- Cour d'appel de Liège (20 janvier 2017)
- Liberté d'expression - Lutte contre les discriminations - Racisme -
- Répression du négationnisme - Propos tenus sur le mode humoristique
- Attaques grossières et appels a la haine et a la violence.
- Bibliographies
- Nouvelles des palais
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