Beschrijving
Auteur:
Type werk: Tijdschrift
Uitgever: Larcier, Brussel 2017
Aantal pagina's: p. 1068-1110
Barcode: 0
ISBN: 7748108
Beschikbaar:
Korte inhoud:
- Droit pénal et procédure pénale
- Non bis idem - procédure mixte administrative et pénale
- Méthode particulière de recherche - infiltration par un fonctionnaire de police - Contrôle - Anonymat - Audition
- Droit à l'assistance d'un avocat lors de l'interrogatoire - Changement d'horaire - Départ inopiné de l'avocat
- Fraude informatique - Imunité pénale de parenté ou d'aliance
- Requête d'appel - Pas d'appel sur la culpabilité - Appréciation de la qualification
- Application de la loi pénale dans le tempq - Correctionalistion - maximum de la peine