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Type werk: Tijdschrift
Uitgever: Larcier, Brussel 2017
Aantal pagina's: p. 104 - 146
Barcode: 0
ISBN: 7748108
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Korte inhoud:
Inhoudstabel:
- P. 104 Cour constitutionnellè (28 avril 2016)
- Région wallonne - Élections communales et provinciales - Vote automatisé
- Cavalier budgétaire - Droit transitoire - Modification rétroactive
- des obligations financières des communes.
- Observations de Xavier MINY.
- P. 117 - Cour de cassation (27 mai 2016)
- Marchés publics - Chantiers temporaires et mobiles - Plan général
- de sécurité et de santé - Répartition du cout sur l'ensemble des
- postes du marché.
- P. 119 - Cour de cassation (22 septembre 2016)
- Marchés publics - Exécution - Droit a la révision du marché - Circonstances
- imprévisibles - Fait d'un tiers.
- P. 210 - Conseil d'État (24 décembre 2015)
- Marchés publics - Avocats - Prix anormalement bas - Motivation
- des actes administratifs.
- P. 129 - Cour d'appel de Mons (9 mai 2014)
- Association momentanée - Action en justice - Droit des associés -
- Convention de répartition des travaux.
- Marchés publics - Travaux supplémentaires - Accord de principe
- non confirmé par un ordre.
- Marchés publics - Travaux supplémentaires - Mandat apparent.
- Marchés publics - Travaux supplémentaires - Enrichissement sans
- cause.
- P. 135 - Cour d'appel de Mons (13 juin 2014)
- Preuve - Rapport d'expertise judiciaire - Opposabilité a une partie
- tiercé a l'expertise.
- Troubles de voisinage - Réceptivité de l'immeuble - Étendue de la
- compensation.
- Marchés publics - Obligation de souscrire une assurance couvrant
- les troubles de voisinage - Absence de transfert de responsabilité.
- P. 141 - Cour d'appel de Liège (13 mars 2015)
- Marchés publics - Attribution - Critères de capacité - Interdiction
- de cumuler les expériences de plusieurs entreprises.
- Sommaire.
- Nouvelles des palais
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