Beschrijving
Auteur:
Type werk: Tijdschrift
Uitgever: Larcier, Brussel 2017
Aantal pagina's: p. 1456 - 1495
Barcode: 0
ISBN: 7748108
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Korte inhoud:
Inhoudstabel:
- Jurisprudence - Crédit et funding loss
- Cour de cassation (24 novembre 2016) 1456
- Prêt a intérêt - Remboursement anticipé - Indemnité de remploi - Limitation a six mois d'intérêts.
- Cour d'appel de Mons (25 avril 2016) 1457
- I. Prêt - Distinction entre prêt et ouverture de crédit - Crédit de caisse.
- II. Intéréts moratoires - Pouvoir de réduction du juge - Intéréts judiciaires - Taux conventionnel.
- III. Banque - Responsabilité - Maintien ou prolongation du crédit - Information de la caution.
- Cour d'appel de Bruxelles (13 mai 2016) 1463
- Crédit d'investissement - Qualification de prêt a intérêt - Remboursement anticipé - Indemnité de remploi - Limitation a six mois d'intérêts.
- Cour d'appel de Bruxelles (8 avril 2016) 1470
- Crédit d'investissement - Pas de qualification en prêt - Remboursement anticipé - Indemnité de remploi - Limitation a six mois d'intérêts (non).
- Cour d'appel de Liège (16 mars 2017) 1478
- Prêt - Crédit d'investissement - Qualification de prêt - Remboursement anticipé - Indemnité de remploi - Limitation a six mois d'intérêts.
- Tribunal de commerce de Liège (19 mai 2017) 1495 Prêt - Ouverture de crédit-cadre - Crédit d'investissement - Qualification de prêt a intérêt - Remboursement anticipé - Indemnité de remploi - Limitation a six mois d'intérêts.
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