Beschrijving
Auteur:
Type werk: Tijdschrift
Uitgever: Larcier, Brussel 2017
Aantal pagina's: 1600 p. - 1643 p.
Barcode: 0
ISBN: 7748108
Beschikbaar: ja
Korte inhoud:
Inhoudstabel:
- Jurisprudence
- Jurisprudence - Contrats et obligation
- Cour de cassation (10 novembre 2016)
- I. Transaction - Droit d'occupation illimité d'une habitation dans le cadre du règlement d'un différend.
- II. Contrats a durée indéterminée - Droit de résiliation unilatérale - Exceptions - Engagement pour une durée indéterminée souscrit a titre de concession transactionnelle.
- Cour de cassation (2 mars 2017)
- Mandat - Actes juridiques - Lieu oü le mandataire agit matériellement - Exercice d'une activité par le mandant a cet endroit (non).
- Cour d'appel de Mons (26 mai 2016)
- I. Cession de créance - Créance affectée d'une hypothèque - Signification de la cession au débiteur cédé - Formalité suffisante a protéger le débiteur - Absence d'inscription de la cession.
- II. Vente immobilière - Condition suspensive - Obligation d'accomplir les démarches raisonnables pour la réalisation de la condition - Obtention d'un permis de b a t i r - Décision politique.
- Cour d'appel de Mons (11 octobre 2016)
- I. Vente immobilière - Lésion qualifiée - Vente groupée et a réméré - Valorisation.
- II. Notaire - Responsabilité - Devoir de conseil - Responsabilité contractuelle - Point de départ de la prescription - Devoir d'investigation.
- Cour d'appel de Liège (24 novembre 2016)
- Entrepreneur - Résolution extrajudiciaire - Nécessité d'une mise en demeuré préalable - Constats utiles.
- Cour d'appel de Liège ( l e r décembre 2016)
- Vente - Vices cachés - Bref délai - Ventes successives - Clause relative au bref délai dans les conditions générales du foumisseur - Opposabilité.
- Cour d'appel de Liège ( l e r décembre 2016)
- Entrepreneur - Responsabilité avant réception - Refus du mattre de l'ouvrage de laisser l'entrepreneur intervenir pour effectuer les réparations localisées - Manquement a l'obligation de bonne foi.
- Tribunal de commerce de Liège, division de Liège (10 mai 2017)
- Paiement de l'indu - Erreur portant sur la cause du paiement - Preuve a charge de celui qui a payé.
- Justice de paix de Verviers (9 mai 2016)
- Prescription - Courtes prescriptions - Créances des petits commercants et artisans - Notion.
- Nouvelles de palais
- Dernière minute
- 1600
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