Beschrijving
Auteur:
Type werk: Tijdschrift
Uitgever: Larcier, Brussel 2017
Aantal pagina's: p. 152 - 195
Barcode: 0
ISBN: 7748108
Beschikbaar:
Korte inhoud:
Inhoudstabel:
- Jurisprudence – Médias
-
- Cour européenne des droits de l'homme (9 mars 2016) 200
- Presse - Secret de l'instruction - Présomption d'innocence - Protection
- de la vie privée - Personne détenue.
- Cour de cassation (29 avril 2016) 208
- Presse - Archivage numérique - Mise en ligne - Droit a l'oubli.
- Cour d'appel de Liège (4 février 2016) 212
- Délit de presse - Refus d'anonymisation.
- Presse - Archives journalistiques - Mise en ligne - Droit a l'oubli.
- Tribunal civil de Namur (11 octobre 2016) 220
- Internet - Réseaux sociaux - Liberté d'expression - Abus - Atteinte
- a l'honneur et a la considération.
- Tribunal administratif de Paris (14 décembre 2016) 227
- Cinéma - Protection de l'enfance et de la jeunesse - Scènes de sexe.
- Tribunal civil francophone de Bruxelles (14 décembre 2016) 230
- Presse - Liberté d'expression - Éditeur responsable - Règlementtaxe
- Apposition d'affiches et autocollants.
- Tribunal civil francophone de Bruxelles (14 décembre 2016) 235
- Presse - Internet - Liberté d'expression - Journaliste - Protection
- de la vie privée - Personne publique.
Paginanummer