Beschrijving
Auteur:
Type werk: Tijdschrift
Uitgever: Larcier, Brussel 2017
Aantal pagina's: p. 248 - 291
Barcode: 0
ISBN: 7748108
Beschikbaar:
Korte inhoud:
Inhoudstabel:
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- Procédure civile
- Cour constitutionnellè (24 mars 2016) 248
- Saisie - Insaisissabilité - Meubles corporels - Personne physique.
- Cour constitutionnellè (14 décembre 2016) 251
- Action en justice - Irrecevabilité - Banque-Carrefour des entreprises - Absence
- d'inscription pour l'activité fondant l'action.
- Cour constitutionnellè (22 décembre 2016) 254
- Droit transitoire - Taux du ressort - Modification.
- Cour de cassation (13 décembre 2016) 257
- Défaut - Office du juge - Ordre public - Demande ou défense manifestement
- non fondée.
- Observations de Georges DE LEVAL.
- Tribunal civil de Liège, division de Huy (saisies) (12 aoüt 2016) 259
- Saisie-exécution immobilière - Requête unilatérale - Pouvoir du juge - Nullité
- soulevée d'office.
- Tribunal civil de Liège, division de Huy (saisies) (4 janvier 2017) 261
- Séquestre - Requête unilatérale - Signature et présentation par un huissier
- de justice - Nullité spécifique - Pouvoir du juge.
- Observations de Georges DE LEVAL
- Justice de Paix de Fléron (22 mars 2016) 264
- Défaut - Office du juge.
- Compétence
- Cour constitutionnellè (17 novembre 2016) 268
-
- Aliments - Obligation liée au R.I.S. - Juge de paix.
- Cour constitutionnellè (19 janvier 2017) 271
- Cohabitation de fait-Jouissance de 1'immeuble-Tribunal de la famille (non).
- Tribunal d'arrondissement de Liège (29 septembre 2016) 275
- Tribunal d'arrondissement - Division - Incident de répartition.
- Tribunal d'arrondissement de Liège (29 septembre 2016) 275
- Contestation entre concubins relative a l'occupation du logement familial -
- Juge de paix.
- Tribunal d'arrondissement de Liège (24 novembre 2016) 277
- Action possessoire requalifiée par lejuge en action en revendication - Tribunal
- de première instance.
- Tribunal d'arrondissement de Liège (24 novembre 2016) 279
- Troubles de voisinage - Défaut - Déclinatoire soulevé d'office.
- Tribunal d'arrondissement de Liège (24 novembre 2016) 281
- Compétence territoriale - Tribunal de la famille - Ordre public.
- Tribunal d'arrondissement de Liège (24 novembre 2016) 282
- Compétence territoriale - Défaut - Consommation.
- Tribunal d'arrondissement de Liège (24 novembre 2016) 284
- Faillite-Vente d'un immeuble dépendant du patrimoine commun.
- Tribunal d'arrondissement de Liège (22 décembre 2016) 286
- A.S.B.L. - Finalité exclusivement sociale ou finalité économique
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