Beschrijving
Auteur:
Type werk: Tijdschrift
Uitgever: Larcier, Brussel 2017
Aantal pagina's: p. 296 - 339
Barcode: 0
ISBN: 7748108
Beschikbaar:
Korte inhoud:
Inhoudstabel:
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- Jurisprudence - Contrats et obligations
- P. 296 - Cour de cassation (4 juin 2015)
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- Preuve - Collaboration a l'administration de la preuve
- P. 298 - Cour de cassation (11 septembre 2015)
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- Entrepreneur - Résiliation unilatérale - Indemnité de dédit - Indemnité
- non réductible.
- P. 299 - Cour de cassation (9 octobre 2015)
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- Preuve - Reconnaissance de dette - Remise du titre au débiteur - Présomption
- irréfragable de libération - Preuve contraire.
- P. 300 - Cour de cassation (23 octobre 2015)
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- Preuve - Paiement indu - Assurance-vol - Inexistence du vol.
- P. 302 - Cour de cassation (18 janvier 2016)
- Transaction - Opposabilité aux tiers - Ordre public.
- P. 306 - Cour de cassation (22 janvier 2016)
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- Enrichissement sans cause - Cohabitants vivant en ménage - Financement
- par l'un d'un aménagement immobilier au profit de l'autre.
- P. 307- Cour d'appel de Mons (14 mars 2014)
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- Clauses pénales - Réduction - Modification de la situation.
- P. 309 - Cour d'appel de Liège (3 décembre 2015)
- Clauses pénales - Intéréts de retard - Exigence de réciprocité.
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- P. 311 - Cour d'appel de Liège (7 décembre 2015)
- Prêt - Formalité du « bon pour » - Sanction - Commencement de preuve
- par écrit.
- P. 312 - Cour d'appel de Liège (25 janvier 2016)
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- Entrepreneur - Inexécution des prestations - Résoiution extrajudiciaire -
- Mise en demeure préalable - Délai raisonnable.
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- P. 316 - Cour d'appel de Liège (3 février 2016)
- Action paulienne - Donation immobilière avec charges - Charges largement
- inférieures a la valeur du bien.
- P. 318 - Cour d'appel de Liège (10 février 2016)
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- Syndic - Brusque rupture - Absence de motif grave - Indemnité.
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- P. 323 - Cour d'appel de Liège (22 février 2016)
- Notaire - Mandat tacite - Exécution de la convention (non).
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- P. 326 - Tribunal civil de Liège, division de Liège (président) (5 mai 2015)
- Contrat formé entre absents - Moment et lieu de la formation du
- contrat - Contrat de crédit avec garantie par un tiers.
- P. 327 - Justice de paix de Tournai (16 juin 2015)
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- Fourniture d'énergie - Conditions générales - Caractères illisibles.
- P. 330 - Justice de paix de Tournai (9 février 2016)
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- Facture - Erreurs répétées - Dépens - Prise en charge partielle.
- P. 332 - Justice de paix de Fontaine-l'Évêque (15 février 2016)
- Contrats - Formation par voie électronique - Conditions générales.
- P. 334 - Justice de paix de Tournai (16 février 2016)
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- Fourniture d'eau - Obligations de l'usager - Protection du compteur
- contre le gel - Relevé d'index (non) - Accessibilité au compteur.
- Sommaires
- Erratum
- Bibiiographie
Paginanummer