Beschrijving
Auteur:
Type werk: Tijdschrift
Uitgever: Larcier, Brussel 2017
Aantal pagina's: p. 531 - p. 575
Barcode: 0
ISBN: 7748108
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Korte inhoud:
Inhoudstabel:
- Cour de cassation (4 mai 2015) 4
- Rescision pour lésion énorme - Compsr^sAsertfentre le prix de vente
- et la valeur de l'immeuble.
- Cour de cassation (30 octobre 2015) 5
- Obligation de délivrance - Retard dans la passation de l'acte authentique
- Dommages et intéréts.
- Cour d'appel de Mons (15 mai 2014) 7
- Offre d'achat signée par un candidat acquéreur - Prise de connaissance
- de l'acceptation au-dela du délai de validité de l'offre.
- Cour d'appel de Mons (22 mai 2014) 8
- Condition suspensive - Obtention d'un crédit - Agent immobilier -
- Assistance dans la demande de prêt - Responsabilité.
- Cour d'appel de Mons (22 mai 2014) 11
- Condition suspensive - Obtention d'un crédit - Absence de lettre de
- refus résultant de la faute d'un tiers
- Cour d'appel de Mons (3 juin 2014) 14
- Vice de consentement - Erreur sur la substance - Pollution du sol -
- Vente publique - Moment auquel l'erreur doit être appréciée.
- Cour d'appel de Mons (5 juin 2014) 20
- Garantie des vices cachés - Bref délai - Pourparlers - Délai de quatre
- mois entre la découverte du vice et l'action.
- Cour d'appel de Liège (18 juin 2015) 22
- Garantie - Vices cachés - Véhicule d'occasion - Car-pass - Absence
- de certificat d'immatriculation.
- Cour d'appel de Liège ( l e r octobre 2015) 28
- Obligation de délivrance - Agréation - Devoir de vérification du
- vendeur.
- Cour d'appel de Liège (21 décembre 2015) 33
- Formation - Élément substantiel non réglé.
- Cour d'appel de Liège (18 janvier 2016) 36
- Manquement a l'obligation d'information du vendeur - Infraction
- urbanistique - Bonne foi.
- Sommaires.
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