Beschrijving
Auteur:
Type werk: Tijdschrift
Uitgever: Larcier, Brussel 2016
Aantal pagina's: p. 676 - 719
Barcode: 0
ISBN: 7748108
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Korte inhoud:
Inhoudstabel:
- p. 676 - Cour constitutionnelle (25 février 2016) - Impôts - Personnes physiques - Profits se rapportant à un exercice antérieur - Revenus payés tardivement par le fait d'une autorité publique - Exigence d'une faute ou d'une négligence - Discrimination
- p. 680 - Cour constitutionnelle (3 mars 2016) - Indemnité de procédure - Dispense pour les personnes morales de droit public agissant en tant que parties devant les juridictions civiles - Discrimination
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