Beschrijving
Auteur:
Type werk: Tijdschrift
Uitgever: Larcier, Brussel 2019
Aantal pagina's: p. 196-239
Barcode: 0
ISBN: 7748108
Beschikbaar: ja
Korte inhoud:
Inhoudstabel:
- • Jurisprudence - Obligations et contrats • Obligations • Cour de cassation (22 j u in 2017) 196 • Enrichissement sans cause - Application pour le passé.
- • Cour de cassation (10 novembre 2017) 201 • Résiliation fautive d'une convention - Dommage contractuel - Perte subie et gain • manqué.
- • Cour de cassation (17 novembre 2017) 202 • Résolution judiciaire - Contrat a prestations successives.
- • Cour de cassation (16 mars 2018) 204 • Novation par changement de débiteur - Volonté tacite.
- • Cour de cassation (7 mai 2018) 206 • Subrogation - Indemnité versée par le Fonds d'aide aux victimes d'actes intentionnels • de violence ou par un assureur- Imputation.
- • Cour de cassation (25 mai 2018) 208 • Stipulation pour autrui - Identité du tiers bénéficiaire - Exigence qu'il soit déterminé • ou déterminable.
- • Cour d'appel de Mons (14 février 2017) 209 • Subrogation - Règlement coUectif de dettes au nom de deux compagnons - Recours • subrogatoire.
- • Cour d'appel de Liège (19 décembre 2016) 212 • Clauses pénales - Réduction du montant (non). • II. Clause résolutoire expresse - Indemnité conventionnelle - Paiement des redevances • jusqu'a l'échéance normale du contrat. • Prescription
- • Cour de cassation (27 mars 2017) 214 • Interruption - Acte introductif d'instance - Modification des moyens de droit en • cours d'instance.
- • Cour de cassation (24 avril 2017) 215 • Interruption - Citation en justice - Demande subsidiaire virtuellement comprise dans • la demande initiale.
- • Cour de cassation (13 octobre 2017) 217 • Action extracontractuelle - Cinq ans a compter de la connaissance de 1'existence du • dommage - Connaissance de l'étendue précise du dommage.
- • Cour de cassation (16 octobre 2017) 218 • Action contractuelle - Point de départ de l'action - Nécessité que le dommage ait un • caractère certain. • II. Notaire - Responsabilité contractuelle - Clause contraire a une disposition impérative - • Absence de dommage résultant de la faute tant que le bailleur n'invoque pas la nullité.
- • Cour de cassation (13 novembre 2017) 220 • I n t e r r u p t i o n - Requête contradictoire - Envoi au greffe par lettre recommandée - • Date du pli recommandé.
- • Cour de cassation (27 avril 2018) 223 • Point de départ - Prêt a durée indéterminée - Date a laquelle le prêteur réclame le • remboursement.
- • Cour d'appe! de Liège (16 novembre 2016) 225 • Point de départ - Prix d'une vente - Signature de la convention.
- • Cour d'appel de Mons (7 septembre 2017) 226 • Prescription présomptive de paiement - Pas d'application aux conventions faisant • l'objet d'un contrat écrit.
- • Justice de paix de Hamoir (9 novembre 2017) 227 • Action contributoire d'un codébiteur solidaire contre l'autre - Prescription décennale. • Jurisprudence
- • Cour du travail de Bruxelles (3 octobre 2018) 231 • Aide juridique - Décision de suspension - Intérêt. • II. Aide juridique - Bureau d'aide juridique - Mise en cause de la responsabilité - Charte • de l'assuré social - Question préjudicielle. • Nouvelle des palais 239
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