Inhoudstabel:

Cour constitutionnelle, 20/05/2021 Urbanisme, Plans, Région wallonne, Plans communaux d'aménagement, Abrogation de plein droit, Évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement, Dispense générale, Violation
468

Cour constitutionnelle, 16/09/2021 Urbanisme, Permis de lotir, Région flamande, Suppression de la valeur réglementaire après quinze ans, Égalité, Pas de discrimination, Principe de standstill, Pas de violation
480

Conseil d'État (XIII e chambre), 23/02/2021 Urbanisme, Plans, Région wallonne, Plan urbain de mobilité, Acte susceptible de recours (non)
490

Conseil d'État (XIII e chambre), 22/06/2021 Environnement, Demande de permis d'environnement relative à un bien en infraction urbanistique, Projet mixte, Permis unique, Environnement, Permis d'environnement, Indépendance des polices administratives, Condition relative à la régularité urbanistique d'un bien (non)
494

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