Inhoudstabel:

  • Volume 2023

    Nummer 42

    Cour de justice de l'Union européenne (5 e chambre), 12/10/2023 Assurances, R.C. Auto, Protection des usagers faibles, Notion de véhicule automoteur, Action exclusive par une force mécanique, Vélo à assistance électrique (speed pedelec)
    1880

    Cour de cassation (1 re chambre), 03/11/2022 Assurances, Généralités, Étendue de la garantie, Faute intentionnelle, Définition, Dommage distinct de celui que l'assuré a eu la volonté de causer
    1883

    Cour de cassation (1 re chambre), 08/12/2022 Assurances, Incendie, Règlement de l'indemnité, Délais de paiement, Non-respect, Sanction, Doublement du taux de l'intérêt légal, Droit transitoire
    1884

    Cour de cassation (1 re chambre), 22/12/2022 Assurances, Généralités, Conditions générales, Opposabilité (non), Possibilité raisonnable de prise de connaissance au plus tard lors de la conclusion du contrat (non), Simple mention de la référence dans les conditions particulières
    1886

    R. Deutsch

    La seule référence aux conditions générales ne suffit pas à leur donner force obligatoire
    1888

    Cour de cassation (1 re chambre), 12/01/2023 Assurances, R.C. Auto, Protection des usagers faibles, Notion d'accident de la circulation, Véhicule-outil, Dommage caractéristique, Lésions pouvant survenir en d'autres circonstances qu'un accident de la circulation
    1892

    Cour d'appel Liège (3 e chambre B), 20/03/2023 Assurances, R.C. Auto, Protection des usagers faibles, Notion d'accident de la circulation, Véhicule-outil, Assurance R.C. exploitation versus assurance R.C. auto obligatoire, Absence de manœuvre comme outil de travail, Dommage caractéristique
    1893

    É. De Saint Moulin

    Un dommage n'est jamais en soi caractéristique d'un type d'accident déterminé
    1897

    Cour d'appel Liège (3 e chambre B), 15/11/2022 Assurances, Incendie, Cession entre vifs de l'immeuble assuré, Modification de l'intérêt d'assurance, Couverture de la responsabilité du propriétaire devenu occupant à titre gratuit (non), Courtiers, Responsabilité professionnelle, Connaissance du changement de qualité de l'assuré, Absence d'information de la compagnie d'assurance, Faute
    1902

    M. Boreque

    Disparition de l'intérêt d'assurance et caducité (automatique ?) du contrat
    1907

    Cour d'appel Liège (3 e chambre C), 01/03/2023 Assurances, Protection juridique, Cession des droits et obligations résultant du contrat, Opposabilité, Apparence (non), Assurances, Protection juridique, Couverture limitée au dommage corporel, Demande d'intervention adressée à l'assureur pour une perte de revenus et un dommage moral, Réclamation finalement limitée à un dommage moral, Refus de couverture
    1911

    B. Dubuisson

    Le dommage moral est-il un dommage corporel ?
    1916

    Cour de cassation (1 re chambre), 09/09/2022 Assurances, Incendie, Suspension des délais pour clôturer l'expertise et payer l'indemnité, Refus de garantie, Raisons indépendantes de la volonté de l'assureur (non), Assurances, Incendie, Délais d'expertise et de paiement de l'indemnité, Non-respect, Sanction, Imputabilité du retard, Refus d'intervention de l'assureur, Absence de faute
    1918

    Cour de cassation (1 re chambre), 17/03/2023 Assurances, R.C. Auto, Action récursoire, Obligation pour l'assureur de notifier son intention, Délai de notification
    1919

    Cour de cassation (3 e chambre), 24/01/2023 Assurances, Généralités, Leasing, Assurance « Omnium », Qualification, Assurance de choses (oui), Assurance de responsabilité (non)
    1919

    Cour d'appel Liège (3 e chambre B), 05/09/2022 Assurances, Généralités, Assurances, Vol, Intention frauduleuse lors de la déclaration du dommage, Sanction, Étendue de la sanction à l'entièreté du dommage
    1920

    Cour d'appel Liège (3 e chambre C), 14/09/2022 Assurances, Généralités, Prescription, Matières civiles, Cessation de la période d'interruption, Communication de l'assureur, Refus d'intervention non équivoque, Destinataire de la communication, Courtier ou bureau d'experts, Mandataires de l'assuré (oui), Offre de règlement sous réserve
    1920

    P. Henry

    Women, Life, Freedom
    1921

    P. Henry

    Léopold, enfant secret du Royaume
    1922

    P. Henry

    Intra muros
    1923

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