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  • Nummer 13

    Cour d'appel Liège (12 e chambre A), 12/12/2023 Responsabilité, Pouvoirs publics, Prisons, Surpopulation carcérale, Condamnation à réduire puis à supprimer toute surpopulation carcérale, Droits de l'homme, Traitements inhumains et dégradants, Condamnation à mettre un terme aux traitements inhumains et dégradants
    548

    O. Nederlandt M-A. Beernaert

    L'État belge condamné à agir pour réduire la surpopulation carcérale
    549

    Tribunal de commerce Paris, 14/12/2022 Contrats, Exécution, Prix, Augmentation sensible des coûts de production, Imprévision, Conditions, Imprévisibilité, Prestations devenues excessivement onéreuses, Révision du contrat (non), Résolution du contrat (oui)
    560

    D. Philippe

    Covid, guerre en Ukraine, hausse des coûts de production : adaptation du contrat sur la base de l'imprévision ?
    564

    Tribunal judiciaire Paris (référés), 28/02/2023 Environnement, Climat et réchauffement climatique, Entreprises, Devoir de vigilance, Portée, Référé, Provisoire, Absence de mise en demeure préalable, Irrecevabilité
    569

    M. Torre-schaub

    Du nouveau sur le devoir de vigilance des entreprises à l'égard du changement climatique
    571

    Tribunal correctionnel Flandre occidentale, division de Bruges (13 e chambre B), 13/11/2023 Liberté d'expression, Limites, Infraction pénale, Liberté d'expression, Exercice de poursuites pénales, Droits de la défense, Matières pénales, Irrecevabilité des poursuites (non), Liberté d'expression, Limites, Ordre public, Prévention des infractions, Liberté d'expression, Diffusion d'une opinion lors d'un événement médiatisé, Collage d'une main sur la paroi de protection d'une œuvre d'art unique, Exercice de poursuites pénales, Ingérence dans la liberté d'expression proportionnelle aux intérêts à protéger
    580

    F. Kuty

    L'interpellation démocratique pacifique, la liberté d'expression et Jan Van Eyck
    587

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