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  • Nummer 14

    Conseil d'État (XI e chambre des référés), 24/10/2022 Enseignement, Enseignement secondaire, Recours contre les décisions des conseils de classe, Compétence du Conseil de recours, Transparence de l'administration, Motivation formelle des actes administratifs, Absence de réunion du conseil de classe
    600

    Cour du travail Mons (1 re chambre), 30/06/2023 Enseignement, Enseignement libre subventionné, Contrat de travail, Travailleurs protégés, Protection, Licenciement pour motif grave, Régime spécifique
    604

    Tribunal civil francophone Bruxelles (4 e chambre), 28/04/2023 Enseignement, Enseignement libre subventionné, Barème, Action en paiement de la subvention-traitement, Action personnelle, Prescription, Matières civiles, Délai de dix ans
    609

    Tribunal du travail Liège, division de Verviers (1 re chambre), 14/09/2022 Enseignement, Enseignement libre subventionné, Harcèlement, Action contre l'employeur et ses mandataires, Exercice normal de l'autorité, Souffrance personnelle, Absence d'intervention (non), Enseignement, Enseignement libre subventionné, Harcèlement, Action contre le conseiller en prévention, risques psycho-sociaux, Travailleur ayant cessé ses fonctions, Demande de traitement complet des demandes (non)
    620

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