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  • Nummer 15

    Cour constitutionnelle, 25/01/2024 Faillite, Effets, Effacement, Libération du failli des dettes communes nées de contrats de crédit conclus avec son conjoint, Conjoint libéré uniquement des dettes relatives aux activités professionnelles du failli, Égalité, Pas de discrimination
    640

    Cour de cassation (1 re chambre), 23/02/2024 Droit européen, Généralités, Procédures d'insolvabilité, Loi applicable, Requête en cassation, Conclusions de l'avocat général Bénédicte Inghels
    643

    Tribunal de l'entreprise Liège, division de Namur (4 e chambre), 23/01/2024 Continuité des entreprises, Réorganisation judiciaire par accord collectif pour les grandes entreprises, Critique du juge délégué, Objectifs de la procédure, Homologation du plan, Conditions
    652

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