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  • Nummer 2

    Cour de justice de l'Union européenne (Grande chambre), 08/12/2022 Impôts, Généralités, Obligation de déclaration des dispositifs transfrontières à caractère potentiellement agressif, Avocat, Statut, Secret professionnel, Obligation pour l'avocat dispensé de déclaration de notifier sans retard à tout autre intermédiaire qui n'est pas son client l'obligation de déclaration qui lui incombe, Violation
    52

    Tribunal civil Liège, division de Liège (4 e chambre), 28/11/2022 Responsabilité, Pouvoirs publics, Prisons, Surpopulation carcérale, Condamnation à réduire puis à supprimer toute surpopulation carcérale, Droits de l'homme, Traitements inhumains et dégradants, Condamnation à mettre un terme aux traitements inhumains et dégradants, Astreinte, Fixation du montant, Effet suffisamment coercitif, Fixation d'un montant maximum, Opportunité, Dépens et frais, Indemnité de procédure, Procédure préjudicielle (non), Majoration en raison de la charge représentée par des mesures d'instruction (oui)
    62

    Tribunal civil francophone Bruxelles (référés), 29/12/2022 Droits de l'homme, Traitements inhumains et dégradants, Prisons, Terrorisme, Transfert de détenus vers les salles d'audience, Fouilles systématiques à nu avec génuflexions (oui), Port de lunettes occultantes (non), Référé, Provisoire, Pouvoir judiciaire, Protection des droits subjectifs, Injonction de cesser des traitements inhumains et dégradants, Proportionnalité, Astreinte
    75

    P. Henry

    Le droit dans la littérature française
    92

    P. Henry

    Réparer ou punir
    93

    P. Henry

    À douze pieds sur terre
    94

    P. Henry

    Nos animaux sauvages et leurs noms
    95
 

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