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  • Nummer 39

    Cour de cassation (1 re chambre), 10/06/2022 Continuité des entreprises, Réorganisation judiciaire, Faillite, Effets, Créances se rapportant à des prestations effectuées pendant la procédure de réorganisation judiciaire, Dettes de masse dans une faillite subséquente, Étendue, Continuité des entreprises, Réorganisation judiciaire, Faillite, Effets, Dettes de masse dans une faillite subséquente, Droits d'un créancier titulaire d'un droit réel, Prestations du créancier ayant contribué au maintien de la sûreté, Exclusion des prestations n'ayant eu pour effet que de contribuer à la possibilité de poursuivre les activités commerciales
    1704

    Tribunal de l'entreprise Hainaut, division de Charleroi (5 e chambre), 17/09/2021 Faillite, Effets, Poursuite d'une activité gravement et irrémédiablement déficitaire, Responsabilité du gérant, Chose jugée, Portée
    1706

    Tribunal de l'entreprise Hainaut division de Mons (1 re chambre), 21/02/2022 Faillite, Conditions, Dirigeant de société, Mandat exercé en dehors de toute organisation propre, Absence d'entreprise, Déclaration de faillite (non)
    1710

    Tribunal de l'entreprise Liège, division de Namur (3 e chambre), 24/05/2022 Faillite, Conditions, Dirigeant de société, Mandat exercé au moyen d'une organisation propre, Qualité d'entrepreneur, Déclaration de faillite (oui), Faillite, Conditions, Dirigeant de société, Application du principe fraus omnia corrumpit, Passif issu d'activités et de malversations antérieures, Aveu de faillite, Recevabilité
    1713

    Tribunal de l'entreprise francophone Bruxelles (4 e chambre), 20/06/2022 Faillite, Conditions, Dirigeant de société, Mandat exercé en dehors de toute organisation propre, Absence d'entreprise, Déclaration de faillite (non)
    1716

    Tribunal de l'entreprise Hainaut, division de Charleroi (2 e chambre), 09/08/2022 Continuité des entreprises, Réorganisation judiciaire par accord collectif, Contestation de la qualité d'un créancier sursitaire, Cocréanciers d'un emprunt obligataire, Statut juridique
    1719

    Tribunal de l'entreprise francophone Bruxelles (10 e chambre), 10/05/2022 Concession de vente exclusive, Franchise, Contrat innomé présentant des caractéristiques de ces deux contrats, Qualification, Critères, Effets, Responsabilité d'un franchiseur pendant la période de préavis
    1724

    P. Kileste M. De Neubourg

    La loi relative à la résiliation unilatérale des concessions de vente exclusive à durée indéterminée appliquée au contrat de franchise : vers la fin d'une controverse ?
    1729

    Cour d'appel Bruxelles (9 e chambre), 25/02/2021 Banque, Garanties abstraites, Garantie autonome motivée, Notion, Appel manifestement abusif à la garantie, Sanction, Dépens et frais
    1733

    M. Goffart

    La garantie autonome : tout est dans la lettre de garantie mais jusqu'à une certaine limite...
    1737

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