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  • Nummer 37

    Cour de cassation (2 e chambre), 06/10/2021 Infraction, Généralités, Récidive, Circonstance personnelle à l'auteur, Élément de la prévention (non), Infraction, Généralités, Récidive, Appréciation lors du jugement, Condamnation par défaut, Condition résolutoire, Opposition recevable, Mise à néant de la condamnation, Effet rétroactif, Fondement à la récidive (non)
    1620

    Cour de cassation (2 e chambre), 22/12/2021 Infraction, Causes de justification et d'excuse, Erreur invincible, Erreur de droit, Erreur portant sur un élément constitutif de l'infraction, Présomption de connaissance de la loi, Renversement, Prostitution et débauche, Respect des normes urbanistiques ou sanitaires, Paiement de la taxe communale, Erreur invincible (non), Infraction, Peine, Confiscation spéciale, Objet du blanchiment, Caractère déraisonnablement lourd, Absence de moyen de défense du prévenu, Initiative du juge (non).
    1622

    Cour de cassation française (chambre criminelle), 23/03/2022 Infraction, Complicité et corréité, Coups et blessures volontaires et meurtres, Participation punissable, Agression conjointe et simultanée, Individualisation des actes de chaque participant (non)
    1625

    F. Kuty

    La responsabilité pénale individuelle à l'aune des agressions en bande
    1627

    Cour d'appel Bruxelles (14 e chambre), 19/11/2019 Infractions diverses, Intrusion informatique interne, Notion, Système informatique de son employeur, Autorisation d'accès, Méconnaissance du règlement de travail, Infraction (non), Vol, Soustraction d'une chose, Chose corporelle, Données informatiques (non), Détournement, Acte juridique de disposition, Envoi d'un courriel en contravention au contrat de travail ou au règlement de travail, Infraction (non)
    1628

    Cour d'appel Liège (chambre des vacations), 07/09/2022 Droit transitoire, Loi d'incrimination, Modification, Application successive des deux législations
    1632

    Tribunal correctionnel francophone Bruxelles (47 e chambre), 08/05/2019 Prostitution et débauche, Notion, Distinction, Prostitution et débauche, Sugardating, Prostitution (oui), Infractions diverses, Sexisme, Ratio legis
    1634

    Cour de cassation (2 e chambre), 06/10/2021 Preuve, Matières pénales, Preuve libre, Contradiction des débats, Présomptions de culpabilité, Procédure pénale, Juridiction de jugement, Généralités, Obligation de motivation, Étendue, Droits de la défense, Matières pénales, Contradiction des débats, Dépôt d'une pièce non communiquée, Écartement des débats
    1638

    Cour de cassation (2 e chambre), 14/09/2022 Infraction, Généralités, Non bis in idem, Portée, Irrecevabilité des poursuites, Identité d'infraction, Qualifications différentes, Lien indissociable dans le temps et l'espace, Procédure pénale, Juridiction de jugement, Procédure, Motivation, Obligation de motivation, Règle de forme, Conclusions, Réponse inadéquate, Violation (non)
    1641

    Cour de cassation (2 e chambre), 05/10/2022 Libertés publiques, Généralités, Vie privée, Inviolabilité du domicile, Renonciation non équivoque libre et éclairée, Etrangers, Divers, Séjour illégal, Privation de liberté administrative d'un étranger, Perquisition, Consentement, Exigence d'un écrit, Perquisition illégale, Remise en liberté de l'étranger (oui)
    1643

    Tribunal correctionnel Namur, division de Namur (12 e chambre C), 07/09/2022 Droits de l'homme, Procès équitable, Comparution en personne, Visioconférence, Motif de rationalité budgétaire, But légitime (non), Droits de l'homme, Procès équitable, Comparution en personne, Visioconférence, Interdiction de quitter le territoire d'un État étranger, Demande du prévenu, But légitime (oui)
    1647

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