Inhoudstabel:

Cour constitutionnelle, 22/07/2022 Enseignement, Enseignement supérieur, Sciences vétérinaires, Attestation d'accès à la suite du programme du cycle, Droit transitoire, Égalité, Étudiants ayant acquis au moins 45 crédits mais non porteurs de l'attestation, Étudiants ayant demandé leur inscription avant le 8 novembre 2020
1532

L. Feron

Fin de la saga des attestations d'accès au bloc 2 des études en sciences vétérinaires ?
1541

Conseil d'État (VI e chambre des référés), 25/07/2022 Enseignement, Enseignement supérieur, Jury d'examens, Recours contre une note d'une unité d'enseignement, Décision préparatoire, Irrecevabilité, Enseignement, Enseignement supérieur, Jury d'examens, Octroi des crédits d'une unité d'enseignement en cas de déficit acceptable, Délibération définitive lors de la seconde session, Recours contre la délibération de la première session, Irrecevabilité
1543

Conseil d'État (XI e chambre des référés), 29/10/2021 Enseignement, Enseignement supérieur, Jury d'examens, Recours au recteur contre la décision du jury, Absence de pouvoir de réformation, Irrecevabilité du recours contre la décision du recteur, Référé administratif, Extrême urgence, Enseignement, Enseignement supérieur, Décision d'ajournement, Perte d'une année d'étude (oui), Enseignement, Enseignement supérieur, Jury d'examens, Décision d'ajournement, Activités d'apprentissage englobant un aspect comportemental et non simplement cognitif, Transparence de l'administration, Motivation formelle des actes administratifs, Explication de la décision du jury, Explications ultérieures, Insuffisance, Conseil d'Etat, Procédure, Confidentialité d'une pièce, Vie privée, Grille d'évaluation reprenant les notes de tous les étudiants ayant présenté une épreuve
1546

Conseil d'État (XI e chambre des référés), 01/12/2021 Conseil d'Etat, Procédure, Transparence de l'administration, Motivation formelle des actes administratifs, Moyen n'indiquant pas en quoi l'acte attaqué violerait l'obligation de motivation, Irrecevabilité, Enseignement, Enseignement supérieur, Jury d'examens, Décision d'ajournement, Activités d'apprentissage englobant un aspect comportemental et non simplement cognitif, Transparence de l'administration, Motivation formelle des actes administratifs, Explication de la décision du jury, Explications de l'importance des erreurs commises, Conseil d'Etat, Procédure, Dépersonnalisation de l'arrêt lors de sa publication
1551

Cour de cassation (1 re chambre), 15/09/2022 Compétence internationale, Demandeur européen, Défendeur européen, Tribunal du lieu où le préjudice subi est survenu, Interprétation restrictive, Conséquences préjudiciables d'un fait ayant déjà causé un dommage effectivement subi dans un autre lieu (non), Conséquences indirectes du préjudice éprouvé initialement par d'autres personnes en un lieu différent (non)
1557

Cour d'appel Mons (1 re chambre), 19/09/2022 Arbitrage, Pouvoir judiciaire, Clause d'arbitrage, Sports, Clause rendant le tribunal arbitral du sport compétent pour tout litige entre les membres d'une fédération sportive, Rapport de droit déterminé (non), Validité (non), Compétence internationale, Demandeur européen, Défendeur belge, Tribunal du lieu où le préjudice subi est survenu, Compétence internationale, Fraude à la compétence, Manipulation artificielle d'un critère de rattachement, Critères, Compétence internationale, Demandeur européen, Défendeur européen, Tribunal du lieu de la matérialisation du dommage (oui), Réparation de dommages connexes subis à l'étranger (non), Sports, Libre circulation des personnes, Travailleurs, Règlement imposant la solidarité du nouveau club engageant un footballeur avec celui-ci pour les indemnités qu'il pourrait devoir à son ancien club, Question préjudicielle à la C.J.U.E
1562

Paginanummer

Nieuwe zoekopdracht

Generic filters
Uitleenbaar
Ja
Nee
Jaartal
Filter by Type
Monografie
Reeks
Tijdschrift