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  • Conseil d'État (XII e chambre des référés), 19/08/2021 Marchés publics, Attribution, Régularité de l'offre, Devoir de minutie, Protection des données à caractère personnel, Transfert de données hors U.E
    1440

    Conseil d'État (XII e chambre des référes), 12/05/2021 Marchés publics, Attribution, Régularité de l'offre, Devoir de minutie, Protection des données à caractère personnel, Transfert de données hors U.E
    1440

    Conseil d'État (VI e chambre des référés), 06/05/2022 Marchés publics, Attribution, Régularité de l'offre, Transparence de l'administration, Motivation formelle des actes administratifs, Protection des données à caractère personnel, Transfert de données hors U.E
    1441

    J-F. Henrotte N. Duchatelet

    Le contrôle de la conformité des offres d'un marché public à la suite de l'arrêt « SCHREMS II » : le Conseil d'État a-t-il un bus de retard ?
    1446

    Conseil d'État (VIII e chambre des référés), 29/03/2022 Vie privée, Protection des données à caractère personnel, Travailleur, Correspondance électronique, Correspondance privée, Correspondance professionnelle, Droit d'accès, Droits de la défense, Matières civiles.
    1455

    W. Saint-remy M. Dejaer

    Consultation de courriels privés : quand l'intérêt de l'employeur se heurte à la vie privée et aux droits de la défense du travailleur
    1455

    Cour d'appel Bruxelles (Cour des marchés), 06/10/2021 Vie privée, Protection des données à caractère personnel, Sanctions, Amende administrative, Autorité publique, Exemptions, Personnes morales de droit public offrant des biens et des services sur un marché
    1461

    F. Coton A-V. Rensonnet

    Exemption des amendes administratives prévues par le R.G.P.D. à l'égard des autorités publiques : état des lieux
    1462

    Autorité de protection des données (chambre contentieuse), 10/03/2022 Vie privée, Protection des données à caractère personnel, Communication de marketing direct non sollicitée, Adresse de courriel publiée en ligne, Base de licéité, Attentes raisonnables de la personne concernée, Vie privée, Protection des données à caractère personnel, Droit d'accès, Droit d'opposition, Durée de conservation
    1469

    Autorité de protection des données (chambre contentieuse), 26/07/2022 Protection des données à caractère personnel, Communication de marketing direct non sollicitée, Ancien client, Base de licéité, Intérêt légitime, Traitement annoncé, Attentes raisonnables de la personne concernée, Protection des données à caractère personnel, Droit d'accès, Droit d'opposition
    1475

    F. Coton A. Custers

    Intérêt commercial invoqué à des fins de marketing direct : intérêt légitime, mais pas vis-à-vis de tous, ni inconditionnellement
    1476

    P. Henry

    Mûrissements
    1482

    P. Henry

    Le livre de Maître Mô
    1483

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