Inhoudstabel:

  • Cour d'appel Liège (10 e chambre A), 07/07/2021 Etat civil, Rectification, Prénom, Risque de confusion, Nuisance à l'enfant ou à des tiers, Prénom original, inventé à partir de plusieurs prénoms existants
    1400

    Cour constitutionnelle, 14/07/2022 Filiation, Reconnaissance, Inceste, Prohibition, Égalité, Violation
    1403

    D. Pire

    Nouveau recul des effets de l'interdit de l'inceste en droit de la filiation
    1407

    Cour constitutionnelle, 01/04/2021 Adoption, Condition, Différence d'âge, Pas de discrimination
    1408

    Cour constitutionnelle, 21/04/2022 Adoption, Adoption internationale, Adoption plénière, Conversion, Consentement, Égalité, Discrimination
    1410

    Cour de cassation (3 e chambre), 25/01/2021 Mariage, Refus de célébration du mariage, Délai, Mariage, Etat civil, Officier de l'état civil, Compétence liée, Pouvoir judiciaire, Injonction de célébrer le mariage
    1416

    Cour de cassation (1 re chambre), 26/02/2021 Mariage, Célébration, Condition, Inscription au registre de la population (non)
    1418

    Cour d'appel Bruxelles (4 e chambre), 10/05/2021 Responsabilité, Rupture de fiançailles, Faute, Absence de comportement abusif
    1420

    Tribunal de la famille Hainaut, division de Charleroi (24 e chambre), 14/09/2018 Union libre, Enrichissement sans cause, Financement de l'emprunt hypothécaire au profit d'un partenaire, Travaux de rénovation, Devoir de contribution aux charges du ménage, Surcontribution, Charge de la preuve
    1423

    Cour constitutionnelle, 21/04/2022 Droits de l'enfant, Tribunal de la famille, Audition de l'enfant, Procédure concernant le demi-frère ou la demi-sœur de l'enfant
    1430

    D. Pire

    Pas de demi-mesure pour les demi-frères et sœurs
    1433

    J. Sauvage

    Les relations patrimoniales des couples – Actualités de jurisprudence 2018-2022 – Loi du 19 janvier 2022
    1435

Paginanummer

Nieuwe zoekopdracht

Generic filters
Uitleenbaar
Ja
Nee
Jaartal
Filter by Type
Monografie
Reeks
Tijdschrift