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Cour de cassation (1 re chambre), 28/05/2020 Contrats, Exécution, Dommages et intérêts, Mise en demeure préalable sauf exceptions, Contenu, Contrats, Exécution, Non-respect dans les délais de l'obligation principale par le débiteur, Conséquence, Amende de retard contractuelle
1228

Cour de cassation (1 re chambre), 10/06/2022 Action paulienne, Fraude, Incidence du caractère normal ou anormal de l'acte
1229

Cour d'appel Liège (10 e chambre E), 23/02/2022 Preuve, Matières civiles, Droit transitoire, Preuve préconstituée., Prêt, Preuve, Matières civiles, Absence d'écrit, Commencement de preuve par écrit, Versement n'émanant pas du débiteur (non)
1231

Tribunal de l'entreprise Hainaut, division de Tournai (2 e chambre), 27/01/2022 Contrats, Formation, Cession d'actions, Lettre d'intention, Qualification, Accord partiel., Contrats, Fin, Résolution extrajudiciaire, Conditions, Contrôle a posteriori, Absence de faute
1234

Cour de cassation (1 re chambre), 04/09/2020 Prescription, Matières civiles, Vente de marchandises périodiques, Fourniture d'énergie, Prescription quinquennale, Point de départ, Livraison des biens sauf convention contraire
1253

Cour de cassation (1 re chambre), 29/10/2021 Prescription, Matières civiles, Action des marchands, Prescription annale, Conditions d'application, Fourniture d'énergie, Factures et décomptes émanant du créancier, Interversion de la prescription, Nécessaire constatation de l'acceptation des factures et décomptes par le débiteur
1255

Tribunal de l'entreprise francophone Bruxelles (15 e chambre), 30/11/2021 Prescription, Matières civiles, Fourniture d'énergie, Prescription quinquennale, Point de départ, Exigibilité de l'obligation, Moment auquel le fournisseur aurait dû tracer les factures, Obligation d'envoyer les factures dans un délai raisonnable
1256

Justice de paix La Louvière, 19/05/2021 Prescription, Matières civiles, Fourniture d'énergie, Prescription quinquennale, Point de départ, Exigibilité de l'obligation, Date de la facture, Émission tardive sans incidence vu l'inexécution par le débiteur de ses obligations., Preuve, Matières civiles, Fourniture d'énergie, Dysfonctionnement du compteur, Charge de la preuve
1261

L. Coenjaerts

La réforme du droit pénal sexuel
1265

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