Inhoudstabel:

  • Cour d'appel Liège (15 e chambre), 15/03/2018
    • Compétence internationale, Règlement Bruxelles I, Demande en intervention et garantie,
    • Absence de recours direct dans le pays du fabricant, Compétences des juridictions belges (oui),
    • Droit international privé, Contrats, Vente, Garantie, Responsabilité non contractuelle,
    • Application de la loi du pays dans lequel le fait générateur du dommage s'est produit
    Cour du travail Liège, division de Liège (4 e chambre), 17/12/2020
    • Sécurité sociale, Charte de l'assuré social, Absence des mentions prévues,
    • Délai de recours n'ayant pas commencé à courir, G.R.A.P.A.,
    • Condition de revenus, Vente immobilière,
    • Notion de dette personnelle pouvant venir en déduction du produit de la vente
    Cour d'appel Liège (19 e chambre), 21/01/2021
    • Filiation, Reconnaissance, Action en justice, Qualité,
    • Droit d'action du mineur en vue de reconnaître son enfant,
    • Assistance judiciaire, Mineur souhaitant reconnaître son enfant
    Cour d'appel Liège (15 e chambre), 18/03/2021
    • Responsabilité, Pouvoirs publics, Communes,
    • Voirie, Trottoir ni déneigé ni déglacé,
    • Charge de la preuve, Conditions
    Tribunal de l'entreprise Eupen (1 re chambre), 09/01/2020
      • p. 707
      • Eupen 09/01/2020
    • Faillite, Conditions, Faillite d'une société, Aveu du débiteur,
    • Moment où les conditions doivent être remplies,
    • Rejet de la demande
    Tribunal de l'entreprise Eupen (1 re chambre), 09/01/2020
      • p. 708
      • Eupen 09/01/2020
    • Assurances, Généralités, Prescription, Délai de 5 ans,
    • Interruption, Responsabilité, Animaux, Conditions,
    • Preuve, Matières civiles, Collaboration des parties à l'administration de la preuve,
    • Production de documents
    Tribunal de l'entreprise Eupen (1 re chambre), 02/04/2020
      • p. 709
      • Eupen 02/04/2020
    • Assurances, Protection juridique, Couverture, Frais et honoraires d'avocat,
    • Pourvoi en cassation, Obligation de consulter l'assureur avant toute démarche,
    • Frais et honoraires d'avocat contestés, Avis du conseil de l'Ordre
    Tribunal de l'entreprise Eupen (1 re chambre), 02/04/2020
      • p. 710
      • Eupen 02/04/2020
    • Assurances, Généralités, Prescription, Délai de 5 ans,
    • Communication de la volonté de la personne lésée d'obtenir l'indemnisation de son dommage
    Tribunal correctionnel Eupen (6 e chambre), 07/09/2020
    • Infractions diverses, Santé publique, Vaccinations obligatoires, Vaccin antipolio,
    • Refus sans invocation d'une contre-indication médicale, Refus punissable.,
    • Droits de l'homme, Respect de la vie privée, Liberté d'expression,
    • Vaccinations obligatoires, Pas de violation des droits de l'homme
    Tribunal de police Eupen, section d'Eupen, 19/02/2021
    • Roulage, Ordre de paiement, Recours,
    • Saisine du tribunal,Ordre de paiement réputé non avenu,
    • Compétence du tribunal de police épuisée par l'examen de la recevabilité du recours contre l'ordre de paiement
    Tribunal de la famille Eupen (8 e chambre), 02/03/2021
    • Etat civil, Cohabitation légale, Refus d'acter une déclaration, Réformation,
    • Dépens et frais, Indemnité de procédure, Prise en considération de la mission de l'officier de l'état civil,
    • Montant minimal
    Justice de paix Eupen-Saint-Vith (second canton), 13/10/2020
    • Consommation, Gaz,Obligations, Clauses pénales,
    • Pénalité forfaitaire, Intérêts moratoires, Pratiques du marché,
    • Clauses abusives, Directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs,
    • Obligation du juge de dire pareille clause inapplicable, Frais d'acompte non justifiés,
    • Frais d'exécution justifiés
    Justice de paix Eupen-Saint-Vith (second canton), 25/02/2021
    • Malades mentaux, Protection de la personne,
    • Représentation,
    • Urgence,
    • Impossibilité d'entendre actuellement les parties à cause des mesures Covid-19,
    • Report de l'entretien avec la personne à protéger,
    • Compétence internationale,
    • Malades mentaux,
    • Protection de la personne,
    • Personne malade résidant provisoirement à l'étranger,
    • Convention de La Haye du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes,
    • Compétence des juridictions du lieu de la résidence habituelle de la personne à protéger
    Cour d'appel Liège (15 e chambre statuant en langue allemande), 30/01/2020
    • Nationalité, Reconnaissance du statut d'apatride, Compétence matérielle,
    • Tribunal de la famille,Nationalité, Reconnaissance du statut d'apatride,
    • Protection de l'Office de secours et de travaux pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient,
    • Nécessité de prouver que le départ de la zone protégée est justifié par des raisons indépendantes de la volonté du demandeur (non),
    • Nationalité, Reconnaissance du statut d'apatride, Ressortissant palestinien,
    • Pouvoir judiciaire,  Reconnaissance de la qualité d'État (non)
    Tribunal civil francophone Bruxelles (chambre des référés), 31/03/2021
    • Pouvoir judiciaire,Référé,Suspension d'acte administratif,Compétence discrétionnaire,
    • Séparation des pouvoirs,Protection des droits subjectifs,Action en justice,
    • Intérêt collectif,Action populaire,Personne morale visant à protéger les droits de l'omme ou les libertés fondamentales,
    • Intérêt légitime,Effets dépassant le cercle des parties en litige,
    • Référé,Urgence,Libertés publiques,Mesures gravement attentatoires aux libertésfondamentales,
    • Persistance depuis plus d'un an,Prolongations successives,Santé publique,
    • Sécurité civile,Crise sanitaire du coronavirus,Libertés publiques,
    • Pouvoir exécutif,Mesures gravement attentatoires aux libertés fondamentales,
    • Absence d'habilitation,Provisoire,Injonction au pouvoir exécutif,
    • Séparation des pouvoirs, Limites,
    • Obligation de mettre un terme à des mesures illégalement adoptées,
    • Délai,
    • Astreinte
    Séparation des pouvoirs,

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