Beschrijving
Auteur:
Type werk: Tijdschrift
Uitgever: Larcier, Brussel 2018
Aantal pagina's: p. 1312-1354
Barcode: 0
ISBN: 7748108
Beschikbaar: ja
Korte inhoud:
Inhoudstabel:
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- p. 1312
- Grondwettelijk Hof 17/05/2018
- F. Georges
- Astreinte,Inexécution de l'obligation principale,Impossibilité de demander un complément ou une augmentation de l'astreinte initiale,
- Lacune législative,Possibilité pour le juge a quo de la combler
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Cour constitutionnelle, 07/06/2018
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- p. 1316
- Grondwettelijk Hof 07/06/2018
- F. Georges
- Procédure civile,Défaut,Office du juge
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Cour constitutionnelle, 21/06/2018
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- p. 1322
- Grondwettelijk Hof 21/06/2018
- Cour constitutionnelle,Intérêt,Action populaire,Bâtonnier,Irrecevabilité,Privilège de juridiction
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Cour constitutionnelle, 28/06/2018
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- p. 1324
- Grondwettelijk Hof 28/06/2018
- Dépens et frais,Frais inutiles,Mise à charge de la partie qui les a fautivement causés,
- Conditions,Créance d'argent incontestée
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Cour constitutionnelle, 05/07/2018
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- p. 1329
- Grondwettelijk Hof 05/07/2018
- Cour constitutionnelle,Intérêt,Question préjudicielle,Disposition non encore en vigueur,
- Dépens et frais,Taxe sur la valeur ajoutée,Frais d'huissier,Assujettissement ou non de la partie qui a requis l'huissier,
- Insertion ou non dans les dépens mis à charge de la partie qui succombe
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Cour de cassation (1 re chambre), 12/01/2018
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- p. 1336
- Hof van Cassatie 12/01/2018
- Procédure civile,Instruction,Faux civil,Introduction,
- Délai,Irrecevabilité,Dessaisissement,
- Introduction par le ministère public,Suspicion légitime,
- Justiciable ayant introduit des recours personnels contre les magistrats du siège
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Cour de cassation (1 re chambre), 19/01/2018
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- p. 1338
- Hof van Cassatie 19/01/2018
- Astreinte,Condamnation principale,Condamnation à payer une somme d'argent
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Cour de cassation (3 e chambre), 19/02/2018
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- p. 1340
- Hof van Cassatie 19/02/2018
- F. Georges
- Appel,Recevabilité,Jugement définitif,Notion,Décision sur la recevabilité,
- Question débattue
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Cour de cassation (1 re chambre), 30/03/2018
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- p. 1346
- Hof van Cassatie 30/03/2018
- Saisie exécution immobilière,Notaire,Divers,Adjudication des biens saisis,
- Ordre,Exigence de versement d'une provision,Illégalité
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Cour d'appel Liège (20 e chambre), 19/01/2018
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- p. 1347
- Luik Hof van Beroep 19/01/2018
- Appel,Introduction,Requête,Griefs,Termes généraux,
- Nullité
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Tribunal civil Brabant wallon (1 re chambre), 14/02/2018
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- p. 1350
- Rechtbank van Eerste Aanleg 14/02/2018
- Procédure civile,Production de document,Droits de l'homme,Respect de la vie privée,
- Avertissements-extraits de rôle,
- Demande légitime
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Tribunal civil Namur, division de Namur (10 e chambre A), 01/03/2018
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- p. 1352
- Namen Rechtbank van Eerste Aanleg 01/03/2018
- Saisie exécution immobilière,Cahier des charges complémentaire après contredit,
- Nouveaux contredits,Irrecevabilité
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Cour de cassation (1 re chambre), 07/09/2017
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- p. 1354
- Hof van Cassatie 07/09/2017
- F. Georges
- Saisie exécution immobilière,Désignation de notaire,Titre exécutoire,
- Ordre public,Contestation,Organisation judiciaire,Juge des saisies,
- Chambre à juge unique.
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