Beschrijving
Auteur:
Type werk: Tijdschrift
Uitgever: Larcier, Brussel 2017
Aantal pagina's: 1552 p. - 1593 p.
Barcode: 0
ISBN: 7748108
Beschikbaar: ja
Korte inhoud:
Inhoudstabel:
- Droit judicaire
- Cour de cassation (27 octobre 2016) 1552
- Jugements et arrêts - Greffier - Signature.
- Cour de cassation (12 décembre 2016) 1553
- Demande nouvelle - Maladies professionnelles - Qualification - Modification.
- Cour de cassation (2 janvier 2017) 1556
- Procédure civile - Inscription a la B.C.E. - Irrecevabilité - Tiercé opposition contre une décision rendue sur requête unilatérale.
- Cour de cassation (26 janvier 2017) 1557
- Action en justice - Qualité - Portée.
- Cour de cassation (16 mars 2017) 1558
- Jugements et arrêts - Exécution provisoire - Pouvoirs du juge d'appel.
- Cour de cassation (16 mars 2017) 1559
- Requête civile - Recevabilité - Manoeuvres frauduleuses - Connaissance - Moment.
- Cour d'appel de Mons (12 mai 2017) 1560
- Saisie-arrêt -Tiers-saisi - Condamnation aux causes de la saisie.
- Tribunal civil du Hainaut, division de Mons (28 septembre 2016) 1563
- Jugements et arrêts - Exécution provisoire - Pouvoirs du juge d'appel.
- Tribunal civil de Liège, division de Liège (sais.) (10 mai 2017) 1565
- Opposition a commandement - Délais de grace - Délai prescrit a peine de déchéance.
- Justice de paix de Fontaine-l'Evêque (14 décembre 2016) 1567
- Compétence ratione loei- Justice de paix - Protection judiciaire.
- • Assistance judiciaire
- Cour d'appel de Bruxelles (B.A.J.) (11 mai 2017) 1569
- Assistance judiciaire - Insuffisance de revenus - Décision du bureau d'aide juridique - Juge judiciaire lié.
- Tribunal civil francophone de Bruxelles (B.A.J.) (26 avril 2017) 1571
- Assistance judiciaire - Insuffisance de revenus - Pouvoir de contröle du juge de l'assistance judiciaire - Obligation de se conformer a la décision du bureau d'aide juridique.
- • Règlement collectif de dettes
- Cour de cassation (2 janvier 2017) 1579
- Remise de dettes - Interdiction - Réparation d'un préjudice corporel causé par une infraction.
- Cour du travail de Mons (21 juin 2016) 1581
- Domicile a l'étranger - Centre des intéréts principaux en Belgique.
- Cour du travail de Liège (8 novembre 2016) 1584
- Révocation - Manoeuvres et inertie du médié - Retard dans la vente d'un immeuble.
- Cour du travail de Mons (15 novembre 2016) 1593
- Révocation - Instruction - Accès a l'historique du compte de médiation. -•
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