Inhoudstabel:

  • p. 65 - Étude: La taxation par transparence des revenus des «constructions juridiques» seconde partie / Afschrift, T.
  • p. 113 - Jurisprudence: I. Généralités - Simulation pouvant être invoquée par le contribuable luimême - Principe de bonne administration. ( Cour d'appel de Bruxelles, 21 janvier 2016, et NOTE d'observations
  • p. 113 - II. Procédure - Régularisation spontanée. (Cour d'appel de Bruxelles, 21 janvier 2016, et NOTE d'observations

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