Inhoudstabel:

  • p. 129 - In Memoriam / Nemery De Bellevaux, J.-P.
 
  • p. 130 - La notion de redevances au sens de l'article 12 de conventions fiscales internationalse / Vanbrabant, B.
 
  • p. 165 - Cour d'appel de Mons 9 septembre 2015 Impôts sur les revenus - Procédure - Investigations et contrôle - Visite des locaux professionels; - agents de l'administrations devant être munis de leur commission
 
  • p. 172 - Cour d'appel de Mons, 25 septembre 2015: Impôts sur les revenus - Procédure- Réenrôlements après annualation - Avis de rectification - Délai de réponse
 
  • p. 172 - Cour d'appel de Liège 25 septembre 2015: Impôts des personne physiques - Revenus professionnels - Avantage en nature octroyé par une société usufruitière d'un bien à son dirigeant nu-proprétaire.
 
  • p. 172 - Cour d'appel de Liège 25 septembre 2015: Impôts sur les revenus - Sanctions - Accroissements - Motivations - intention frauduleuse

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