Inhoudstabel:

  • Cour trav. Liège (div. Liège, 3 e ch. J.), 25/04/2022 Secteur public, Compétence des juridictions de l'ordre judiciaire, Demande tendant à obtenir l'octroi d'un grade (non), Demande fondée sur l'article 1382 C. civ. (oui mais pas en l'espèce), Rémunération
    373

    Cour trav. Bruxelles (4 e ch.), 22/12/2021 Preuve, Degré de certitude suffisant, Licenciement fondé sur des recoupements (non), Rupture pour motif grave
    379

    Cour trav. Bruxelles (4 e ch.), 21/12/2021 Appel, Recevabilité, Exception de transaction, Renonciation abdicative, Droit judiciaire social
    382

    Cour trav. Bruxelles (4 e ch.), 07/12/2021 Cas d'espèce, Relation sentimentale entretenue par une assistante sociale avec un détenu, Motif grave (oui), Rupture pour motif grave
    385

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