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  • Nummer 21

    L. Bihain

    Transfert d'entreprise sous autorité de justice – Quels droits et obligations du repreneur vis-à-vis des travailleurs en cas de transfert d'entreprise sous autorité de justice ? Quels droits des ...
    389

    Cour trav. Mons (3 e ch.), 07/03/2023 Secteur public, Événement soudain, Pompier professionnel, Exécution de tâches administratives, Infarctus du myocarde, Accidents du travail
    400

    Cour trav. Liège (ch. 6B), 03/11/2022 Légalité, Contrôle des lois sociales, Annexes à un rapport d'enquête, Communication du rapport et des annexes à l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes, Discrimination fondée sur le genre, Protection de la maternité, Licenciement dans un contexte de restructuration, Absence de preuve d'un motif de licenciement étranger à la grossesse et au genre, Violation de la protection de la maternité et de l'interdiction de discrimination, Cumul des indemnités de protection (oui), Discrimination fondée sur le genre, Discrimination avérée, Condamnation de l'employeur à la publication de la décision dans l'entreprise et dans les journaux, Preuve, Égalité de traitement et non-discrimation
    404

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