Inhoudstabel:

  • Sommaire
  • Doctrine
  • Fluctuat nee mergitur,
  • par D. Chevalier 649
  • L'impact sur le contrat de location des
  • manquements aux normes régionales de
  • salubrité : le tournant de la régionalisation
  • du baii, par N. Bernard 650
  • La dissolution du bail sous l'angle du droit
  • commun, par M. Higny 654
  • Le décret régional wallon du 15 mars 2018
  • relatif au bail d'habitation Ibis,
  • par D. Chevalier 658
 
  • Jurisprudence
  • • Servitude de passage - Suppression
  • J.P. Fontaine l'Evêque, 15 mai 2017 661
  • • Expropriation pourcaused'utilitépublique
  • de terres agricoles
  • J.P. Tournai II, 27 juin 2017 661
  • • Expropriation pour cause d'utilité publique
  • de terres agricoles-Article 1 de la loi du 26 juin
  • 1962
  • J.P. Tournai 11,22 aoüt 2017 662
  • • Bail a ferme - Conciliation préalable
  • obligatoire
  • J.P. Soignies, 28 juin 2017 663
  • • Bail de résidence principale - Arrêté
  • d'inhabilité - Résolution du bail
  • J.P. Tournai II, 4 juillet 2017 664
  • • Servitudes - Action en attribution d'un droit
  • de passage - Conciliation préalable
  • J.P. Charleroi III, 27 septembre 2017 665
  • • Requête en matière locative - Certificat
  • de domicile
  • J.P. Charleroi III, 4 octobre 2017 666
  • • Contrat d'entreprise - Facture
  • J.P. Tournai II, 10 octobre 2017 667
  • • Exception de transaction - Conditions
  • J.P. Tournai II, 10 octobre 2017 668
  • • Redevance de stationnement - Tardiveté
  • de l'action en recouvrement
  • J.P. Tournai I, 18 octobre 2017 669
  • • Responsabilité civile - Preuve
  • J.P. Tournai I, 20 décembre 2017 669
  • • Défaut - Pouvoir du juge
  • J.P. Tournai 1,20 décembre 2017, note 670
  • • Logement social - Obligation d'occupation
  • effective - Preuve
  • J.P. Fontaine-l'Évêque, 31 janvier 2018 .... 670
  • • Conditions générales de vente - Office
  • du juge statuant par défaut
  • J.P. Namur 2, 5 décembre 2017 671
  • • Cession de bail commercial - Solidaritê
  • cédant - Cessionnaire
  • Civ. fr. Bruxelles, 91ech., 2 février 2018 .. 672
  • • Avocat exercant sous forme de société
  • commerciale - Articles 590, alinéa 1e r , et 640
  • du Code judiciaire
  • J.P. Tournai II, 20 février 2018 673
  • • Inscription d'une société commerciale
  • a la Banque-carrefour des entreprises
  • Civ. fr. Bruxelles, 91ech., 21 février 2018 674
  • • Protection des incapables - Actes soumis
  • a autorisation préalable
  • J.P. Fontaine-l'Évêque, 15 mars 2018 675
  • • Opérations de liquidation-partage
  • d'une communauté et d'une succession
  • J.P. Tournai II, 24 avril 2018 676
  • Chronique
  • Commission de réforme du Code pénal:
  • les raisons d'une démission - Echos -
  • Dates retenues.

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