Inhoudstabel:

    • Sommaire
     
    • Doctrine
    • p. 561 - Le régime disciplinaire appliqué
    • aux internes: irresponsabies au pénal,
    • responsables au disciplinaire ?,
    • par O. Nederlandt et O. Michiels
     
    • Jurisprudence
    • p. 571 - • Exécution provisoire - Régime
    • antérieur a la loi du 19 octobre 2015 (Potpourri
    • - Défaut de motivation - Pouvoirs
    • du juge d'appel (article 1402 C. jud.)
    • Bruxelles, 9 e b civ., 22 juillet 2016 ..
     
    • p. 571 - • Nom - Divorce par consentement
    • mutuel - Convention préalable -
    • Autorisation pour l'ancienne épouse de
    • porter le nom de son ancien mari dans le
    • cadre de sa profession - Action de l'ancien
    • mari tendant a interdire a son ancienne
    • épouse de porter son nom - Principe de la
    • convention-loi - Action non fondée
    • Trib. fam. Bruxelles, 12e ch.,
    • 21 avril 2016, observations
    • de J.-P. Masson
     
    • p. 573 - • Droit judiciaire - Demande en
    • déclaration de jugement commun -
    • Recevabilité - Conditions - Intérêt (non)
    • Civ. Bruxelles, 87e ch., 9 mai 2016
     
    • Chronique
    • p. 580 - Crimes internationaux : condamnation des
    • plus hauts responsables, et après ? - Échos
      • Bibliographie - Coups de règle - Dates
    • retenues.
    • EU DIRECTIVE

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