Inhoudstabel:

C.J.U.E. (1 re ch.), 14/01/2021
  • Confiscation Article 17 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,
  • Article 47 de la Charte des droits fondamentaux Décision-cadre 2005/212/JAI,
  • Directive 2014/42/UE,
  • Réglementation nationale prévoyant la confiscation,
  • Bien appartenant à un tiers de bonne foi,
  • Droit à un recours effectif,
  • Droit pénal
Trib. entr. Hainaut (div. Mons - prés.), 16/10/2020
  • Procédure en taxation,
  • Application dans le temps de la loi du 15 mai 2007,
  • Autorité de chose jugée,
  • Charge de l'état final,
  • Point de départ des intérêts moratoires,
  • Indemnité de procédure,
  • Expertise

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