Inhoudstabel:

  • Numéro 5

    V. Saint-ghislain

    De quelques nouveautés et éclairages pratiques en matière de relations de complaisance – (mariages, cohabitations légales et reconnaissances de paternité)
    77

    Cass. (1 re ch.), 03/02/2022 Enrichissement sans cause, Notion d'enrichissement, Tout avantage évaluable en argent, Appel, Dépens, Indemnité de procédure, Calcul, Demande évaluable en argent, Cumul de la valeur de la demande principale et de la demande reconventionnelle, Quasi-contrats, Procédure judiciaire
    85

    J-F. Van Drooghenbroeck C. De Boe

    L'indemnité de procédure d'appel en présence d'une demande principale et d'une demande reconventionnelle
    85

    Civ. Bruxelles fr. (4 e ch.), 09/12/2022 Dépôt des conclusions au greffe, Courriel (non), Réouverture des débats, Fait nouveau et capital (non), Mise en état
    86

    Civ. Bruxelles fr. (sais.), 05/12/2022 Prescription de six mois (art. 1385octies, C. jud.), Définitivement acquise six mois après que le montant maximum fixé par le juge a été atteint, Astreinte avec plafond
    87

    E. Degrave

    Divers — Réveiller le droit à l'égalité dans la stratosphère numérique
    89

    A. Leroy

    La vie du palais — Le retour de la conférence Berryer en ses murs.
    91

    Dates retenues
    92

    Rhadamanthe

    Coups de règle — Au reste et du reste.
    92

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