Inhoudstabel:

  • Volume 2022
  • Nummer 16
  • C. Botman

    Le concours entre l'action en délivrance d'une chose conforme et l'action en garantie des vices cachés en droit commun de la vente
  • 249
 

  • Cass. (1 re ch. N), 12/02/2021
  • Hof van Cassatie 12/02/2021
  • Vente de droit commun, Vente d'animaux domestiques destinés à être abattus pour être livrés à la consommation (loi du 25 août 1885 portant révision de la législation en matière de vices rédhibitoires), Garantie des vices cachés, Obligation de délivrance, Bref délai (article 1648 de l'ancien Code civil), Agréation, Concours d'actions, Motivation des jugements et arrêts, Vente, Droit judiciaire
  • 264
 
  • Trib. entr. Liège (div. Liège, 4 e ch.), 18/02/2022 Jugement avant dire droit, Demande de mesure provisoire (art. 19, alinéa 3, C. jud.), Constitution d'un gage convenu mais non exécuté, Action paulienne au fond, Examen prima facie par le juge, Droit judiciaire
  • 264
 
  • M-F. Rigaux

    Les deuils judiciaires — Béatrice Gribomont (1956-2022).
  • 267
 
  • Échos — Juge à l'amende.
  • 267
 
  • Coups de règle — Obligatoriété.
  • 268
   
  • Dates retenues
  • 268

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