Inhoudstabel:

Volume 2022

  • Nummer 15
 

  • p. 238 C. const., 09/12/2021
  • Grondwettelijk Hof 09/12/2021
  • Mentions relatives aux voies et délais de recours,Absence de sanction prévue par le législateur régional si l'autorité administrative omet ces mentions lors de la notification de sa décision,Effets disproportionnés pour les administrés concernés,Constat d'inconstitutionnalité d'autant plus patent lorsque le législateur décrétal admet qu'il n'est pas aisé pour l'autorité publique même qui a pris la décision concernée de déterminer les voies et délais de recours applicables,Décision administrative régionale à portée individuelle
 
  • p. 239 E. Leroy / Les mentions relatives aux voies de recours mobilisables et à leurs modalités d'exercice relèvent d'une obligation active de publicité ou d'information

  • p. 243 Liège, 02/09/2020
  • Luik Hof van Beroep 02/09/2020
  • Opposabilité des exceptions,Exception de chose jugée afférente à un jugement rendu contre le subrogeant après le paiement,Recours subrogatoire de l'assureur
 

 
 
 
 

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