Inhoudstabel:

  • Doctrine
  • Employés pucés et vie privée,
  • par E. Degrave 289
  • Indemnité et remboursement anticipé
  • d'un prêt a intérêt - La Cour de cassation
  • confirme l'application de l'article 907bis
  • du Code civil, par L. Frankignoul 292
 
  • Jurisprudence
  •  Procédure pénale - Information
  • préliminaire - Accès au dossier répressif -
  • Pouvoir du ministère public - Absence
  • de recours - Discrimination - Lacune -
  • Comblement par analogie avec
  • la procédure d'instruction
  • Cour const., 27 janvier 2017,
  • observations de M. Chomé 296
 
  • Droit bancaire privé - Remboursement
  • anticipé d'un prêt - Article 1907bis C. civ -
  • Interprétation
  • Cass., 1 r e ch., 24 novembre 2016,
  • note 298
  • Contrat d'entreprise -Titre d'accès a la
  • profession - Nullité de la convention -
  • Ordre public
  • Mons, 2 e ch., 6 décembre 2016 299
   
  • Appel - Matière civile - Requête
  • d'appel - Formes - Énonciation des griefs
  • (article 1057, 7°, C. jud.) - Appréciation -
  • Sanction - Nullité
  • Bruxelles, 4 e ch., 11 octobre 2016 ... 300
   
  • Filiation - Contestation de paternité -
  • Possession d'état - Condition de (non)
  • recevabilité et de (non) fondement de
  • l'action (article 318 du Code civil) -
  • Prééminence de la réalité affective
  • sur la réalité biologique
  • Trib. fam. Bruxelles fr., 12e ch.,
  • 28 mars 2017, note 300

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