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  • Sommaire
  • Doctrine
  • Le nouveau droit européen de ['insolvabilité - Le règlement Insolvabilité II, pour une efficacité accrue des procédures transfrontières a la lumière de l'acquis, par M. Fallon et P. Wautelet 589 Jurisprudence
 
  • • I. Procédure pénale - Défaut - Opposition - Recevabilité (article 187 C.i.cr.) - Absence de volonté de se soustraire a la justice et de renoncer au droit de comparaïtre - Excuse légitime - Notion - Appréciation souveraine du juge - II. Procédure pénale - Procédure sur opposition et procédure contradictoire - Jonction des causes - Intention délictueuse unique - Conséquence - Peine unique - Pas d'effet relatif de l'opposition - Possibilité d'aggraver la peine prononcée par défaut Corr. Liège, div. Liège, 4 juillet 2017, note 606
 
  • • Procédure pénale - Reconnaissance préalable de culpabilité - Accord intervenu entre le procureur du Roi et le prévenu - Homologation (article 216 C.i.cr.) - Conformité a l'article 6 CE.D.H. - Conditions Corr. Liège, div. Liège, 4 juillet 2017 608
 
  • • Article 807 du Code judiciaire - Défaut du défendeur - Intervention volontaire agressive - Réouverture des débats Trib. fam. Namur, div. Namur, 2 e ch., 21 juin 2017 609
 
  • Chronique Bibliographie - Coups de règle Dates retenues.

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