Inhoudstabel:

  • Sommaire Doctrine
  • Internet a l'épreuve du droit ou le droit a l'épreuve d'lnternet - Une analyse au regard de la problématique de l'étendue géographique du droit européen au déreférencement, par C. de Clercq et F. Dechamps 669
 
  • Jurisprudence
  • • Procédure pénale - Personne morale (article 5 C. pén.) - Dissolution et liquidation (article 20 titre prél. C. proc. pen.) - Fusion - Poursuites subséquentes - Irrecevabilité Cass., 2 e ch., 11 octobre 2017, note 681
 
  • • Chömage - Office national de l'emploi - Recherche des infractions - Pouvoirs d'investigation des agents de l'État (article 25, loi du 14 février 1961 d'expansion économique) - Limites Cass., 1 r e ch., 8 septembre 2017, note 682
 
  • • Droit judiciaire-Jugement de compétence - Appel immédiat (non) - Irrecevabilité (oui) - Article 1050, alinéa 2, du Code judiciaire
  • Mons, 14ech., 13 juin 2017 682
 
  • • Action en garantie décennale - Transmission avec l'immeuble auquel elle se rapporte (article 1615 C. civ.) - Transmission en cas de vente ou de cession de droits indivis et en cas de partage par lots
  • Civ. Namur (div. Namur), 13 février 2017 683
 
  • Chronique Colloques - Échos - Bibliographie • Dates retenues.

Paginanummer

Nieuwe zoekopdracht

Generic filters
Uitleenbaar
Ja
Nee
Jaartal
Filter by Type
Monografie
Reeks
Tijdschrift