Inhoudstabel:

  • Sommaire
  • Doctrine
  • La Ioi du 25 décembre 2016 modifiant les articles 335 et 335ter du Code civil reiatifs au mode de transmission du nom a l'enfant, par J. Fierens 689
  • L'arrêté royal relatif aux modalités d'inscription du syndic a la Banquecarrefour des entreprises est enfin arrivé !, par C. Mostin 691
  • Remaniement des exceptions au droit d'auteur et aux droits voisins, notamment en matière de reprographie et de copie privée, par la loi du 22 décembre 2016, par P. Campolini 695
 
  • Jurisprudence • Droit judiciaire - Absence de communication de pièces - Écartement (oui) - Conclusions - Théorie des dominos (non) - Appel téméraire et vexatoire (non) C.T. Bruxelles, 4 e ch. ext., 14 aoüt 2017 697
 
  • • Compétence internationale des juridictions belges - Article 6, § 2, Codip - Dépens Bruxelles, 7 ech„ 29 juin 2017 698
 
  • • Droit des assurances-Assurance « vol »- Etablissement de la réalité du vol - Clause de déchéance Mons, 16ech„ 15 juin 2017 699
 
  • • Droit judiciaire - Exploit signifié a la requête d'une personne mal identifiée mais dépourvue de la personnalité juridique - Défaut de qualité vs erreur dans la mention du demandeur - Irrecevabilité vs nullité
 
  • Civ. Liège, sais., 25 septembre 2017, note 701

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