JT – Jaargang 141 / nr. 6911

Journal des tribunaux

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Uitgever: , 2022

Aantal pagina's: p. 538-560

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Number 31

E. Leroy

Généralisation, en matière administrative, de l'obligation d'informer les citoyens des voies de recours disponibles ainsi que des conditions dans lesquelles ils peuvent les exercer
537

V. De Wulf

Le point sur... la réforme du Code civil
546

C. const., 30/06/2022 Procédure civile, Règlement collectif de dettes, Communication des actes de procédure (art. 1675/16 C. jud.), Absence de mention des voies de recours, de leurs délais et du nom et de l'adresse de la juridiction compétente, Violation du droit à un procès équitable, Droit judiciaire
548

G. De Leval J-F. Van Drooghenbroeck E. Leroy

Information du justiciable sur les voies de recours : la Cour constitutionnelle amplifie et clarifie sa jurisprudence
550

Cass. (2 e ch.), 29/06/2022 Violation du secret professionnel, Notion, Tentative infructueuse de dévoilement, Caractère non punissable, Droit pénal
551

B. Dejemeppe

Une tentaive infructueuse de violation du secret professionnel n'est pas punissable
553

Cass. (1 re ch.), 23/06/2022 Requête en cassation, Matière fiscale, Signification à l'État belge, Nullité, Obligation du juge de soulever d'office la nullité, Régularisation, Nouvelle signification aux frais des demandeurs, Procédure civile
553

H. Boularbah

Le juge doit d'office soulever la nullité de la signification de l'acte de procédure qui n'a pas atteint son destinataire et ordonner qu'il soit remédié à l'irrégularité
554

Cass., 23/04/2021 Ordonnance de mise en état, Article 747 C. jud., Notification régulière de l'ordonnance aux parties, Procédure contradictoire, Remise et envoi des conclusions, Partie défaillante à l'audience des plaidoiries, Tâche du juge, Procédure civile
556

É. David

Les deuils judiciaires — Jean Salmon (1931-2022).
557

B. Inghels

Parallèlement — V13.
558

C. Yurt

La robe prétexte — L'épée d'Achille.
559

N. Smet

Colloques — Les états généraux du droit de la famille, saison IV.
559

Rhadamanthe

Coups de règle — Précéder.
560

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