Inhoudstabel:

  • P. 1 - le champs d'application de la loi: les immeubles concernés
  • P. 35 - La rédaction et l'adaption des statuts: commentaire des formules
  • P. 149 - Le problème des communautés particulières
  • P. 163 - Opposabilité et/ou force obligatoire des statuts, du règlement d'ordre intérieur et des décisions de l'assemblée générale
  • P. 191 - Le contentieux de la copropriété depuis l'application de la loi  du 30 juin 1994
  • P. 247 - L'assemblée générale des copropriétaires
  • P. 279 - Le syndic et le conseil degérance: Leur rôle et leurs pouvoirs
  • P. 327 - La transmission d'un lot et le rôle du notaire
  • P. 355 - Du livre II, titre II, chapitre III
  • P. 369 - Arrêté royal  portant approbation du code de déontologie  de l'Institut professionnel des agents immobiliers
  • P. 371 - Code de déontologie de l'Institut professionnel des agents immobiliers (I.P.I)

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