Inhoudstabel:

  • p. 11 - Le champ d'application
  • p. 65-  Le caracttère  de la loi
  • p. 69-  L'application résiduelle des règles du contrat de vente et du contrat d'entreprise
  • p. 77-  Le transfert de la propriéé et des risques
  • p. 83 - La responsabilité
  • p. 103 - L'information de l'acquéreur maître de l'ouvrage
  • p. 139-  La fixation et la révision du prix
  • p. 149 - La réception des travaux
  • p. 165 - Les modalités de paiement
  • p. 179 - Les garanties financières dues par le vendeur ou l'entrempreneur
  • p. 201 - Les sanctions
 

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