Inhoudstabel:

  • P.7 Premiere partie: insecurite, petite delinquance et acceleration de la justice
  • P.9 chapitre I. La "petite délinquance" comme nouvelle priorité de politique criminelle
  • P.18 Chapitre II. L'accélération des procédures pénales: éléments d'évaluation
  • P.59 Deuxieme partie: analyse juridique des dispositions regissant la procedure de comparution immediate
  • P.61 Chapitre I. Arrestation et détention
  • P.62 Chapitre II. Mise en oeuvre de la procédure
  • P.63 Chapitre III - Conditions d'application
  • P.72 Chapitre IV - Intervention de l'avocat
  • P.78 Chapitre V. Mise à disposition du dossier
  • P.79 Chapitre VI. Effet sur l'action civile des réquisitions du ministère public tendant à la délivrance d'un mandat d'arrêt en vue de comparution immédiate
  • P.80 Chapitre VII. la décision du juge d'instruction - Le mandat d'arrêt
  • P.93 Chapitre VIII. Durée de validité du titre de détention
  • P.94 Chapitre IX. Mainlevée du mandat d'arrêt
  • P.95 Chapitre X. Absence de recours à l'égard des ordonnances rendues durant la détention préventive
  • P.95 Chapitre XI. La procédure de comparution immédiate. Le jugement
  • P.111 Chapitre XII. Les voies de recours
  • P.117 Chapitre XIII. Modifications apportées à la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation

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