Inhoudstabel:

  • Première partie. – Le mandat extrajudiciaire
  • Titre I. – Définition du mandat extrajudiciaire
  • Titre II. – L’enregistrement du mandat extrajudiciaire
  • Titre III. – Le choix du mandataire extrajudiciaire
  • Titre IV. – Le contenu du mandat extrajudiciaire
  • Titre V. – La durée du mandat extrajudiciaire
  • Titre VI. – La rétribution du mandataire extrajudiciaire
  • Titre VII. – Le contrôle judiciaire du mandat extrajudiciaire
  • Titre VIII. – Le régime de la nullité
  • Deuxième partie. – L’administration judiciaire
  • Titre I. – Les conditions de fond pour la désignation d’un administrateur judiciaire
  • Titre II. – Les protagonistes
  • Titre III. – La procédure
  • Titre IV. – Le traitement juridique de certains actes juridiques
  • Titre V. – Les missions des administrateurs
  • Titre VI. – Le droit à l’information
  • Titre VII. – Les dossiers de l’administration judiciaire
  • Titre VIII. – Les rapports des administrateurs
  • Titre IX. – Le contrôle de l’administration judiciaire
  • Titre X. – La responsabilité de l’administrateur
  • Titre XI. – La durée de l’administration judiciaire
  • Titre XII. – La sanction de l’incapacité – Le régime des nullités
  • Titre XIII. – La prescription

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