Inhoudstabel:

  • Introduction  I. Infractions portant atteinte à l’intégrité sexuelle,au droit à l’autodétermination sexuelle et aux bonnes moeurs  A. De l’atteinte à l’intégrité sexuelle, du voyeurisme, de la diffusion non consentie de contenus à caractère     sexuel et du viol B. De l’exploitation sexuelle de mineurs C. De l’outrage public aux bonnes moeurs D. Dispositions communes II. De l’abus de la prostitution III. Modifications d’autres dispositions du Code V. Modification de la loi du 13 avril 1995 contenant des dispositions en vue de la répression de la traite et du trafic des êtres humains  Conclusion Bibliographie Index

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